Crédit Impôt Innovation (CII) & Logiciel : Peut-on valoriser l’amélioration continue ? Analyse, exemples concrets et clé de la jurisprudence 2025

Le Crédit Impôt Innovation (CII) représente une opportunité majeure pour les éditeurs de logiciels, et plus largement pour toutes les PME du numérique souhaitant valoriser leurs travaux innovants. Mais la question cruciale demeure : les travaux d’amélioration continue (ou versioning) d’un logiciel sont-ils éligibles au CII ? Grâce à une nouvelle jurisprudence d’avril 2025, la réponse s’affine. 

Qu’est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) et qui peut en bénéficier ?

Le CII permet aux PME de récupérer 20% des dépenses innovation engagées, dans la limite de 80 000€/an à partir du 1er janvier 2025, couvrant la conception ou l’amélioration de produits nouveaux, dont les logiciels destinés au marché. Le projet doit présenter :

• Une nouveauté (fonctionnalités, performance, ergonomie ou éco-conception)
• Une vocation à être commercialisée
• Des évolutions qui vont au-delà d’une utilisation purement interne

Amélioration continue d’un logiciel : définition

L’amélioration continue ou versioning (souvent en mode agile/DevOps) inclut :

• Correction de bugs/sécurité
• Mises à jour de compatibilité
• Optimisation UX/UI (ergonomie, navigation, design)
• Refactoring (simplification du code, modularité accrue)
• Ajout de fonctionnalités

La majorité des éditeurs se demandent si le temps de leurs équipes sur ces sujets est valorisable au CII – un enjeu financier réel.

Éligibilité CII en cas d'amélioration continue : la jurisprudence Equadex (2025)

Une décision phare de la cour administrative d’appel de Toulouse (avril 2025) clarifie les règles :

Lorsque l’amélioration continue conduit réellement à créer de nouvelles versions, avec de nouveaux modules et une ergonomie enrichie, ces évolutions sont reconnues comme des produits nouveaux… même si certaines sont issues de demandes clients.

Retenez : Ce qui compte, c’est l’apport de fonctionnalités inédites sur le marché — et non la seule maintenance ou l’intégration de standards existants.

Tableau récapitulatif : cas d’éligibilité CII pour l’amélioration logicielle

Bonnes pratiques pour sécuriser sa déclaration de CII

• Documenter tout le processus (captures, maquettes, wireframes)
• Justifier la nouveauté fonctionnelle par rapports d’analyse, études de la concurrence ou benchmarks techniques
• Montrer l’intention marché : le logiciel doit apporter un vrai avantage comparatif à la date des travaux

FAQ : Crédit Impôt Innovation et amélioration continue de logiciel

Puis-je demander le CII pour une simple correction de bugs ?

Non, seule la maintenance corrective n’est pas considérée comme innovante au regard du CII.

Le refactoring me donne-t-il droit au CII ?

Uniquement s’il s’accompagne de réelles nouvelles fonctionnalités différenciantes sur le marché.

Les améliorations issues de retours clients sont-elles éligibles ?

Oui, si elles amènent à des versions contenant des éléments réellement nouveaux, non existants chez la concurrence lors de l’année concernée.

Comment prouver la nouveauté de mon logiciel ?

Par des études de marché, benchmarks, ou la présentation de modules/fonctionnalités inédits, idéalement étayés par des captures d’écrans et des rapports techniques.

Que risque-t-on en cas de contrôle CII ?

Un redressement et la demande de remboursement du crédit indûment perçu. D’où l’importance de documenter rigoureusement chaque étape du développement et de bien qualifier l’innovation.

Conclusion

L’amélioration continue d’un logiciel peut, sous certaines conditions, bénéficier du Crédit Impôt Innovation, mais la clé réside dans la capacité à démontrer une vraie nouveauté fonctionnelle ou technique, en phase avec les exigences du marché, et documentée à chaque étape. Experts, accompagnez vos déclarations d’une veille concurrentielle et d’un dossier technique complet pour optimiser vos chances de succès !

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