CIR et CII: les dates limites à ne pas manquer en 2026 !

Les échéances liées au Crédit d’Impôt Recherche et au Crédit d’Impôt Innovation font partie des points de vigilance récurrents pour les dirigeants, DAF et CTO. Une mauvaise anticipation du calendrier peut avoir des effets directs sur la déclaration, le remboursement ou la sécurisation du dispositif.

Connaître ces dates permet d’inscrire le CIR et le CII dans une logique de pilotage global de la recherche et développement, en cohérence avec la mise en place d’une stratégie R&D efficace.

Voici les principales échéances à retenir pour 2026.

Quand renouveler son agrément CIR en 2026 ?

Les entreprises qui interviennent en sous-traitance de travaux de recherche et développement doivent disposer d’un agrément valide pour permettre à leurs clients d’intégrer ces prestations dans leur propre crédit d’impôt recherche.

Le renouvellement de l’agrément CIR doit être déposé au cours de la dernière année de validité de l’agrément, selon le calendrier fixé par le ministère chargé de la recherche.

Pour l’année 2026, la période de dépôt s’étend du 15 août au 30 novembre 2026. La date limite est donc fixée au 30 novembre 2026.

L’agrément CIR joue un rôle central dans la relation commerciale avec les clients et dans la valorisation des prestations de R&D sous-traitées, comme expliqué dans notre article dédié à l’agrément CIR pour les entreprises de R&D.

Quand déposer une première demande d’agrément CIR pour être couvert en 2026 ?

Les entreprises qui n’ont jamais été agréées ou qui lancent une activité de sous-traitance R&D doivent respecter un calendrier spécifique.

Pour que l’agrément soit applicable au titre de l’année 2026, la première demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. Une demande déposée après cette période ne permet pas de bénéficier de l’agrément pour l’année en cours.

Cette première demande implique de démontrer la capacité de l’entreprise à mener des travaux de recherche et développement structurés, tant sur le plan scientifique que sur le plan organisationnel. Cette réflexion est souvent liée à l’identification des projets et à la qualification des dépenses, sujets abordés dans notre article sur les dépenses réellement éligibles au CIR.

Quelle est la date limite de déclaration du CIR et du CII en 2026 ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2025, la déclaration du CIR et du CII intervient avec la liasse fiscale annuelle, via le formulaire 2069-A-SD.

Ce formulaire constitue le support central de la déclaration du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il est présenté en détail dans la notice du formulaire 2069-A-SD publiée par l’administration fiscale.

La réglementation prévoit un dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, cette date correspond au 5 mai 2026. En cas de télétransmission, un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est généralement accordé, portant l’échéance au 20 mai 2026.

Ces échéances concernent les crédits d’impôt calculés sur les dépenses engagées en 2025. Pour les entreprises dont l’exercice est décalé, la déclaration doit être déposée dans un délai de trois mois suivant la clôture, auxquels on ajoute 15 jours en cas de télétransmission. Les impacts de ce calendrier sur la trésorerie sont détaillés dans notre article consacré aux délais de remboursement du CIR et du CII.

Jusqu’à quand peut-on corriger ou rattraper un CIR ou un CII ?

La réglementation fiscale prévoit la possibilité de corriger une déclaration ou de déposer un crédit d’impôt non déclaré dans un délai de trois ans, souvent appelé délai de prescription N+3.

Les dépenses éligibles engagées en 2023 peuvent ainsi être déclarées ou corrigées jusqu’au 31 décembre 2026. Les dépenses engagées en 2024 peuvent être rattrapées jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette possibilité de rattrapage est particulièrement pertinente pour les entreprises qui structurent progressivement leur démarche CIR ou CII, ou qui identifient tardivement certaines dépenses comme éligibles. Ces situations sont fréquentes lorsque la fonction R&D se formalise, comme décrit dans notre article sur la structuration des projets de recherche et développement.

Comment mieux piloter ses échéances CIR et CII sur l’année ?

Les entreprises les plus avancées sur les dispositifs CIR et CII intègrent ces sujets dans un pilotage annuel, en lien étroit avec la stratégie d’innovation, la gestion budgétaire et la documentation des travaux.

Cette approche permet de limiter les risques, d’anticiper les échanges avec l’administration et de sécuriser durablement les dispositifs fiscaux liés à la recherche et développement. Elle est au cœur de la méthodologie présentée dans notre article sur la mise en place d’une stratégie R&D efficace.

Points clés à retenir

• En 2026, les échéances liées au CIR et au CII doivent être anticipées dès le début de l’année, car les calendriers diffèrent selon qu’il s’agit de l’agrément, de la déclaration ou de la prescription.
• Le renouvellement de l’agrément CIR doit être déposé entre le 15 août et le 30 novembre 2026 lorsque l’agrément arrive à échéance cette année-là, tandis qu’une première demande d’agrément pour 2026 doit être déposée avant le 31 mars 2026.
• La déclaration du CIR et du CII portant sur les dépenses engagées en 2025 intervient en mai 2026 avec la liasse fiscale, selon les règles applicables à la date de clôture de l’exercice.
• Le délai de prescription permet encore de corriger ou de déposer un CIR ou un CII au titre des dépenses 2023 jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui peut constituer un levier de sécurisation lorsque la démarche se structure progressivement.

Le respect du calendrier CIR et CII en 2026 repose avant tout sur l’anticipation. Identifier les échéances dès le début de l’année permet de sécuriser les droits, de limiter les risques de correction tardive et d’inscrire ces dispositifs dans une gestion structurée de la recherche et développement.

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