L’Allemagne aussi met en place un Crédit d’Impôt Recherche !

Après plusieurs années d'indécision, la commission budgétaire allemande a fini par donner son aval au projet de loi portant création d'incitations fiscales à la R&D. Ainsi, un mécanisme fiscal spécifique à la recherche a été mis en place en Allemagne à partir du 1er janvier 2020.

L'Allemagne est l'un des derniers pays de l'OCDE à adopter un système fiscal consacré à la R&D. Il se pourrait que cela résulte de la difficulté des États membres de l'Union européenne à faire avancer la directive européenne ACCIS relative à une fiscalité de la R&D harmonisée pour les grands groupes par le biais d'une déduction des dépenses en R&D de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

 Le but de l'Allemagne est de faire atteindre 3,5 % de son PIB à ces dépenses d'ici 2025, et le CIR est un moyen pour l'Allemagne d'y parvenir.

Une concurrence inter-européenne, vraiment ?

Selon une étude financière du gouvernement, l'allocation de recherche aurait un coût supplémentaire d'environ 1,15 milliard d'euros à compter de 2021. 

En ce qui concerne le coût global de ce plan, celui-ci a été estimé à 5 milliards d'euros par an. Comparativement, cela représente 80 % du crédit d'impôt recherche français et le même montant que les avantages fiscaux offerts à la R&D au Royaume-Uni.

L'Allemagne a récemment lancé un dispositif fiscal visant à améliorer l'attractivité pour les activités de R&D et à rivaliser avec la concurrence internationale. 

L'Allemagne s'est trouvée légèrement désavantagée par rapport à la France et au Royaume-Uni, qui ont reçu plus de projets de centres de R&D depuis 2018. 

Ce nouveau système fiscal vise à modifier le comportement des entreprises étrangères qui sont actuellement hésitantes entre la France et l'Allemagne.

Quelles sont les activités éligibles ? 

Le dispositif s'adossera au Manuel de Frascati afin de préciser les activités admissibles. Il s'agira notamment de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, autant d'objets pour lesquels l'Allemagne envisage d'accorder de l'aide indirecte à la R&D. 

En ce qui concerne les dépenses admissibles, l’aide sera consacrée à 60 % des salaires des salariés dédiés à des activités de recherche et développement, ainsi qu’à 60 % des frais de sous-traitance liés à des activités de R&D des pays membres de l'UE ou de l'EEE.

Qui peut y prétendre ? 

Tous les entrepreneurs, qu’importe leur taille, statut juridique ou domaine d'activité sont concernés par ce dispositif. De plus, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cet avantage, indépendamment de vecteur de profits. Ce qui sera précieux pour les entreprises innovantes, car ce dispositif sera remboursable à partir de 2021.

Montant du plafond  

Le dispositif donnera aux entreprises un crédit d’impôt correspondant à 25 % des dépenses effectuées jusqu'à un maximum de 4 millions d'euros, ce qui équivaut à un avantage maximal de 1 million d'euros par an et par entreprise. Cette limite peut paraître insuffisante face à celle mise en place par des pays européens concurrents. 

De plus, selon l'interprétation de la loi faite pour les groupes, l'appréciation se fera au niveau global et non par filiale. Une évaluation de cinq milliards de la somme à allouer à cette mesure pourrait alors, selon certains spectateurs, entraîner une hausse du plafond.

Comment obtenir cet avantage fiscal ? 

L'entreprise doit soumettre sa demande, accompagnée d'un dossier de soutien, auprès de la Bescheinigungsstelle Forschungszulage (BSFZ) à la fin de l'exercice social au cours duquel les dépenses sont admissibles.: https://www.bescheinigung-forschungszulage.de 

Le BSFZ étudiera votre dossier et vous offrira un certificat gratuitement, qui vous permettra de bénéficier d’un allégement fiscal. Lorsque vous aurez obtenu le certificat, vous devrez le transmettre à votre centre des impôts.

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

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