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La loi de finances 2024 a été modifiée il y a peu. On vous explique tout pour bénéficier des aides à l’innovation.
Chaque année, les lois de finances redéfinissent certains dispositifs fiscaux, mais celles de 2024 étaient particulièrement exceptionnelles.
Le député Paul Midy, chargé d'une mission parlementaire pour le gouvernement sur le soutien à l'investissement dans les startups et PME innovantes, a avancé que ses mesures permettraient de financer l'écosystème avec plus de 3 milliards d'euros par an.
Sa proposition phare était la réforme du statut Jeune Entreprise Innovante, avec la création de deux nouveaux dispositifs, le statut Jeune Entreprise d'Innovation et de Croissance (JEIC) et le statut Jeune Entreprise d'Innovation de Rupture (JEIR), à quoi s’ajoute le Crédit d'Impôt Investissement en faveur de l'Industrie Verte (C3IV).
Alors quelles mesures ont finalement été adoptées ? Et quels sont les changements pour les entreprises innovantes ? On fait le point.
Rappelons brièvement les caractéristiques du statut JEI, un dispositif réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) permettant de bénéficier de deux avantages majeurs.
Tout d'abord, une réduction significative des cotisations patronales pendant une durée de 8 ans sur les salaires du personnel de recherche et développement (R&D), avec une réduction des charges de l'URSSAF s'élevant pratiquement à la moitié. Ensuite, une exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une exonération à hauteur de 100% lors du premier exercice bénéficiaire et de 50% lors du deuxième.
La première modification importante introduite par la loi de finances 2024 concerne la suppression de l'avantage fiscal lié au statut Jeune Entreprise Innovante. En d'autres termes, les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 qui obtiendront le statut JEI ne pourront plus bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés.
Rappel :
Vous pourrez toujours profiter des réductions de cotisations patronales sur les salaires de R&D.
💡Bon à savoir
Les entreprises créées avant 2024 pourront toujours bénéficier de l'exonération totale de l'IS lors de leur premier exercice bénéficiaire après l'obtention du statut, ainsi que de l'exonération à hauteur de 50 % lors du deuxième exercice bénéficiaire.
Toutefois, il est important de noter que ces exonérations seront conditionnées à la réalisation de ces exercices bénéficiaires dans les 11 premières années de l'entreprise pour celles créées avant 2023, ou dans les 8 premières années pour les entreprises créées en 2023.
En vue d'accéder au statut JEI, l'entreprise doit remplir certains critères, dont un volume de dépenses en R&D supérieur à 15 % des charges totales de l'entreprise. Cela pouvait constituer un obstacle pour certaines PME, d’où l’instauration du statut JEIC.
Le statut JEIC permet aux entreprises de bénéficier des mêmes réductions de cotisations patronales que le statut JEI, mais il est plus accessible car il s'adresse aux PME qui réalisent des travaux de Recherche et Développement (R&D) pour un montant représentant entre 5% et 15% de leurs charges totales.
Pas d’avantage fiscal !
Cependant, le statut JEIC n'offre pas d'avantage fiscal, c'est-à-dire qu'il n'y a pas dispense d'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiant de ce dispositif.
💡 Bon à savoir
Il est important de souligner que, comme pour le statut JEI, avec le statut JEIC, le montant de l'exonération des charges sociales est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile (un plafond très confortable qui concerne très peu d'entreprises).
Pour bénéficier du statut JEIC, les PME doivent également répondre à des indicateurs de performance économique définis par décret, qui seront communiqués ultérieurement par l'administration. Ces indicateurs visent à évaluer la croissance et la performance économique globale de l'entreprise.
Il convient également de noter que les personnes physiques résidant en France qui investissent dans le capital initial ou les augmentations de capital des JEI entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 bénéficieront d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 50 %, selon la part des dépenses en R&D des entreprises concernées.
Cette réduction sera applicable dans la limite de 75 000 euros pour les célibataires et de 150 000 euros pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.
Le statut JEIR visait les entreprises consacrant au moins 30 % de leurs dépenses totales à des travaux de R&D. Il devait notamment leur permettre de bénéficier de réductions de charges Urssaf sur les salaires de R&D pendant les 12 premières années de l'entreprise (contre 8 ans pour le statut JEI et JEIC).
Cependant, le statut JEIR n'est finalement pas instauré par la loi de finances pour 2024.
L'objectif de ce mécanisme est d'encourager la transition écologique en offrant un soutien financier aux entreprises qui opèrent dans les secteurs stratégiques de l'énergie verte.
Les entreprises éligibles bénéficieront d'un crédit d'impôt d'un montant compris entre 20 % et 60 % de leurs investissements, visant à mettre en place des moyens de production pour la fabrication d'équipements, de composants ou de matières premières utilisés dans les domaines de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.
💡Bon à savoir
Le C3IV ne vise pas à soutenir des activités d'innovation ou de recherche et développement, mais bien à financer les investissements réalisés en amont, tels que l'acquisition de machines, de brevets ou la construction de bâtiments, en vue de mener des activités dans les quatre secteurs stratégiques mentionnés.
Il nécessitera d’ailleurs, comme le CIR ou CII, un agrément.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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