Tout savoir sur l’agrément au Crédit Impôt Innovation (CII)

L’agrément au Crédit Impôt Innovation, qu’est-ce que c’est ? 

Un agrément dans le cadre d'un crédit impôt innovation (CII) est une décision administrative délivrée par le Ministère de l’Economie qui atteste que l'entreprise dispose de la capacité et des ressources techniques et humaines nécessaires pour participer à la conception ou à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouvellement créé, en tant que sous-traitant. 

Ce certificat permet au client de considérer la facture émise par le sous-traitant agréé comme une dépense éligible au Crédit d'Impôt Innovation (CII). 

💡 Bon à savoir

Le sous-traitant agréé n'est pas autorisé à inclure ces mêmes activités dans son propre CII. Il doit déduire les montants de prestation de l’assiette des dépenses de son propre CII.

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toutes les sociétés, peu importe leur taille, qui réalisent des travaux liés à la création d'un prototype ou d'une installation pilote pour une PME, peuvent demander l'approbation du CII en tant que sous-traitant. 

Bon à savoir

Cela inclut les entreprises d'études et d'ingénierie, ainsi que les agences de design.

Les dépenses confiées à des Centres Techniques industriels (CTI)

Les dépenses confiées à un centre technique industriel (CTI),qui a des missions spécifiques        définies par la loi, peuvent être incluses directement dans le calcul du crédit d’impôt innovation (CII) de l’entreprise qui fait appel à leurs services, sans qu’elle ait besoin d’obtenir une approbation spéciale pour cela. 

Quel calendrier de dépôt du dossier pour votre demande d’agrément CII ?

Si c'est votre première demande d'agrément, vous devez soumettre le dossier avant le 30 septembre de l'année en question. Si vous ne le faites pas, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante. Le dossier doit également être soumis avant le 30 septembre de la dernière année d’agrément pour un renouvellement.                                                                           

Comment faire sa démarche d’agrément CII ?

Pour déposer un dossier de demande d’agrément CII, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration disponible sur le site de la DGE. 

En cas d’impossibilité de faire une télédéclaration et seulement dans ce cas, les dossiers peuvent être transmis à l’adresse suivante :

DRIEETS Ile-de-France
Pôle EES / DE
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

Comme pour l’agrément CIR, les courriers postaux seront traités en dernier, ce qui entraînera un délai d’instruction prolongé. 

Et si vous avez déjà obtenu un agrément CIR ?

Si votre entreprise a déjà obtenu l'agrément CIR ou a soumis une demande en cours d'examen, l'agrément CII doit être traité par le ministère de la recherche (ciragrement@recherche.gouv.fr)

Le ministère de l'Économie ne traite que les demandes d'agrément CII provenant d'entreprises qui ne sont pas déjà titulaires de l'agrément CIR et qui ne l'ont pas demandé. 

Liens utiles

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation-2

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

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