Agrément CII : la prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 octobre 2025

Le ministère de l’Economie vient d’annoncer une prolongation exceptionnelle du dépôt des demandes d’agrément CII jusqu’au 31 octobre 2025.Une bonne nouvelle pour les entreprises européennes qui accompagnent des PME françaises dans leurs projets d’innovation, et qui souhaitent valoriser officiellement cette compétence.

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français qui soutient les PME investissant dans le développement de produits innovants.

Il s’agit d’un complément du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais spécifiquement centré sur l’innovation de produit - c’est-à-dire sur les étapes de conception et de prototypage qui précèdent la mise sur le marché.

Concrètement, le CII permet à une PME de récupérer 20 % de ses dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 € de dépenses éligibles par an (soit 80 000 € de crédit d’impôt maximum). Ces dépenses peuvent inclure :

• les salaires et charges sociales du personnel impliqué dans les travaux d’innovation,
• les dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés,
• les amortissements de matériels,
• les brevets, dessins, modèles, ou encore les tests et prototypes.
  
  

À quoi sert l’agrément CII ?

L’agrément CII est une reconnaissance officielle délivrée par le ministère de l’Économie à une entreprise prestataire de travaux d’innovation. Il atteste que cette entreprise dispose :

• de compétences techniques et scientifiques pour mener des projets innovants,
• de moyens humains et matériels adaptés,
• et d’une capacité à collaborer avec des PME dans le cadre de projets éligibles au CII.

Sans cet agrément, une PME cliente ne peut pas inclure les dépenses sous-traitées dans sa propre déclaration de CII.

Autrement dit :

L’agrément est indispensable pour qu’une PME puisse bénéficier du crédit d’impôt sur les prestations d’un sous-traitant.

C’est donc à la fois un sésame administratif et un gage de crédibilité commerciale, qui valorise le savoir-faire du prestataire auprès de ses partenaires publics et privés.

Qui peut demander l’agrément CII ?

L’agrément est ouvert à :

• toute entreprise établie dans l’Union européenne,
• qui réalise des travaux d’innovation pour le compte de PME françaises,
• et qui n’est pas déjà titulaire d’un agrément CIR couvrant la même période.

 La période couverte par cette nouvelle campagne d’agrément s’étend de 2025 à 2029.

Les bénéficiaires typiques de l’agrément CII sont :

• des bureaux d’études, designers industriels, laboratoires privés,
• des entreprises technologiques (logiciel, électronique, mécatronique, etc.),
  
  

ou des agences de conception et d’innovation accompagnant les PME dans le développement de nouveaux produits.

Pourquoi cette prolongation est-elle importante ?

La date limite initiale du dépôt était fixée plus tôt dans l’année. La prolongation jusqu’au 31 octobre 2025 offre un temps supplémentaire pour :

• préparer un dossier complet et argumenté,
• rassembler les justificatifs techniques (compétences, réalisations, équipements, références clients),
• et s’assurer que la demande soit conforme aux critères du ministère.

C’est aussi une fenêtre stratégique pour les entreprises étrangères de l’Union européenne souhaitant collaborer avec des clients français : en obtenant l’agrément CII, elles renforcent leur crédibilité commerciale, sécurisent leurs relations contractuelles, et s’ouvrent à de nouveaux marchés d’innovation en France.

Comment obtenir l’agrément CII ?

Le dépôt du dossier se fait auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, via un formulaire spécifique (disponible sur le portail MESR – CIR/CII).

Le dossier doit notamment comprendre :

1. Une présentation générale de l’entreprise (activité, effectifs, moyens techniques) ;
   
   
2. Une description des compétences et des références en matière d’innovation ;
   
   
3. Des exemples concrets de projets réalisés pour des PME ;
   
   
4. Les CVs et surtout les diplômes des personnels clés et les moyens matériels mobilisables ;
   
   
5. Le délai d’instruction est en général de 3 à 4 semaines, sous réserve d’un dossier complet.