Le Crédit d’Impôt Collection (Textile)

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont :

• Les coûts salariaux et les charges sociales des stylistes et techniciens des bureaux de style, des ingénieurs et techniciens de production responsables de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les amortissements des actifs créés ou achetés neufs et directement utilisés pour la conception de nouveaux produits ou la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les frais de dépôt des dessins et modèles ; Les frais de défense des dessins et modèles, jusqu'à concurrence de 60 000 € par an ;
• Les autres dépenses courantes liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées précédemment ;
• Les dépenses liées à la création de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Comment obtenir votre remboursement ?

Étant donné que le crédit d'impôt collection fait partie du crédit d'impôt recherche, les conditions de remboursement sont les mêmes.

D’après les règles habituelles, une entreprise peut demander un remboursement si elle n’a pas pu utiliser entièrement son crédit d’impôt.

Le remboursement est immédiat pour les PMEs au sens européen du terme, les TPEs et pour les Jeunes Entreprises Innovantes.

Pour les autres sociétés, il faut attendre 3 ans après le dépôt de la déclaration pour demander le remboursement de la créance. Il est également possible de mobiliser la créance auprès d’un organisme bancaire pour obtenir un remboursement immédiat.