Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal de soutien aux activités de conception et d’innovation des entreprises. Il vise à inciter celles-ci à développer leurs activités innovantes en leur apportant une aide fiscale.

L’entreprise récupère 20% des montants investis dans ses activités innovantes sous forme d’aide fiscale.

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est accessible à toutes les PMEs françaises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Bénéficiaires principaux

• Uniquement les PMEs.
• Formes juridiques : SAS, SARL, SA, EI, SNC, associations loi 1901 (à activité lucrative).
• Exigences : Dépenses R&D en France métropolitaine, Corse ou DOM (taux 30-50%). Il n’y pas de CII en Nouvelle-Calédonie et Polynésie.

Pour bénéficier du CII, il faut remplir 3 conditions :

• La société doit être éligible ;
• La société doit mener un projet répondant aux critères d’éligibilité ;
• Et la société doit avoir des dépenses éligibles.

Les activités éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) correspondent aux projets relatifs à la conception de nouveaux prototypes ou de nouveaux produits. Soit il s’agit d’un nouveau produit pour le marché, soit le produit surpasse techniquement ceux existant sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

• les dépenses de personnel des ingénieurs et techniciens qui sont directement et exclusivement affectés à ces opérations.

• Amortissements des actifs utilisés dans les projets d’innovation, créés ou acquis à l’état neuf, mis en service à partir du 1er janvier 2013,
• Frais de protection intellectuelle (frais de brevets, de dépôt de dessins et modèles),
• Frais de conception sous-traités à des structures privées agréées par le ministère de l'Industrie, à des agences de design agréées ou à des Centres Techniques Industriels (CTI) (organismes publics exclus).
• Les subventions et avances remboursables d’innovation doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
• Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Innovation doivent être déduits de l’assiette des dépenses.

• Les dépenses éligibles sont d’un montant maximal de 400 000 € par an. Le Crédit d’impôt calculé correspondra à 20 % de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000€ par an.
• Le CII est déduit des impôts dus par l'entreprise. L’excédent de CII non imputé peut être déduit des impôts au titre des trois années suivantes. La partie non utilisée du crédit d'impôt est remboursée après cette période. Il est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les sociétés en redressement / liquidation judiciaire / en procédure de conciliation.

Pour bénéficier du CII, les entreprises doivent remplir la Déclaration 2069-A-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique «Recherches de formulaires». Les entreprises doivent être en mesure de justifier les éléments renseignés dans la déclaration selon le formalisme défini par le ministère de l’Economie.

• Les déclarations de Crédit d'impôt Innovation peuvent être contestées par l'administration fiscale lors de contrôles fiscaux pouvant intervenir dans les trois ans suivant l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).
• Les dossiers techniques peuvent être examinés par les experts du ministère de l’Economie afin de vérifier l’éligibilité des projets valorisés au titre du CII.

Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités innovantes menées par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

La déclaration de CII doit être transmise à l’Administration en même temps que votre relevé de solde. Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour télédéclarer vos montants de CII.

Pour les sociétés clôturant leur compte à une autre date que le 31 décembre, le délai pour transmettre leur déclaration CERFA 2069-A est 3 mois et demi après la date de clôture comptable de la société. Par exemple, pour une société clôturant son exercice le 31 mars, la date limite pour déclarer ses montants de CIR et/ou CII sera le 15 juillet. Mais attention, le CIR, tout comme le CII, se calcule sur l’année civile, quelle que soit votre date de clôture annuelle.

L’administration fiscale peut vérifier vos déclarations durant un délai de 3 ans : on parle du délai de prescription fiscale. Le délai de prescription se calcule par rapport à la date de déclaration du CII et non à partir de la date d’engagement des dépenses de R&D.

Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 31/12/2025, la déclaration 2025 sera transmise au plus tard le 15 mai 2026. L’Administration pourra donc vérifier les montants de Crédit Impôt Recherche déclarés jusqu’au 31/12/2029.

Attention : le lancement d’une procédure de vérification d’une déclaration de Crédit Impôt Recherche par l’Administration a pour effet de suspendre le délai de prescription. Ainsi, si un contrôle se déclenche fin 2029 pour un CIR déclaré en 2026, la procédure ne s’arrêtera pas le 31/12/2029, mais se poursuivra jusqu’à son terme en 2030.

Si vous n’avez pas déclaré de CII au titre des années précédentes car vous ne pensiez pas que vos projets étaient éligibles, vous avez la possibilité de déposer une déclaration rétroactive avec un relevé de solde d’IS rectificatif mentionnant le CII et le formulaire de déclaration 2069-A. Vous pouvez rectifier votre situation dans un délai de 2 ans après l’année de déclaration. Par conséquent, il est possible de déclarer du CII pour l’année 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. La déclaration rétroactive est une réclamation contentieuse. Les voies de recours en cas de remise en cause des montants déclarés par l’Administration fiscale sont moins nombreuses.

Les déclarations de Crédit d’Impôt Innovation déposées après la date de dépôt « officielle » font régulièrement l’objet d’un contrôle fiscal. Nous vous conseillons par conséquent de bien conserver tous les justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées et de collecter toutes les informations techniques nécessaires à la description du projet innovant que l’administration fiscale est en droit de vous demander.

Le montant du Crédit d’Impôt peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise expose des dépenses de recherche. L’excédent de CII non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursable ou utilisable pour le paiement d’échéances fiscales (TVA, TSS...) après ce délai.

La créance de CII est immédiatement restituable dans certains cas :

• Pour les entreprises nouvelles (<5ans) ;
• Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• Pour les PME répondant aux critères communautaires ;
• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Enfin, il est possible de mobiliser sa créance auprès d’établissements bancaires.

Les innovations de procédé, de services, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées par ce dispositif. Seules les innovations de produits non encore mises à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. En outre, la production personnalisée ou sur mesure répondant à la demande du client ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.

Les deux dispositifs sont cumulables. Il est possible de déclarer au titre du Crédit Impôt Recherche les projets répondant aux définitions fiscales des activités de recherche éligibles et de déclarer au titre du Crédit Impôt Innovation les projets répondant aux définitions fiscales des activités innovantes éligibles. Soyez vigilant, car le cumul des temps passés par les ingénieurs et les techniciens aux deux types d’activité ne doit pas dépasser le temps de travail effectif du salarié.