France 2030 : lancement du dispositif d'aide "Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse"

Le Gouvernement a ouvert en avril la première vague d’un dispositif d'aide visant à accompagner la réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

22/06/2022

7 minutes de lecture


Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement annonce l’ouverture de la première vague d'un dispositif d'aide visant à accompagner la réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse. Piloté par France Agrimer et ouvert jusqu’à fin 2023, le dispositif a vocation à participer au financement d'agroéquipements innovants.

Contexte : France 2030, vers une 3e révolution agricole

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre ambitieux du plan France 2030 en matière d’agriculture. Celui-ci a pour objectif d’accélérer la transition agricole et agroalimentaire afin de développer une alimentation saine, durable et traçable. Avec 2 milliards d’euros de budget, ce plan se décline en une multitude de dispositifs échelonnés dans le temps.

A travers cet ensemble d’actions, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une “3e révolution agricole”, basée sur le numérique, l'agri-robotique, la sélection variétale et le biocontrôle. Les nouvelles technologies sont ainsi envisagées comme une solution pour développer une agriculture plus souveraine, plus durable et plus résiliente.

Alliant une dimension écologique, une dimension sanitaire et une dimension technologique, le dispositif “Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse” s’inscrit parfaitement dans ces objectifs.

Objectifs et périmètre du dispositif “Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse”

Ce dispositif consiste en un soutien destiné aux exploitations, afin de leur permettre d’acquérir des équipements innovants favorisant :

  • l'agriculture de précision,
  • la réduction de l’usage des intrants,
  • le déploiement d’alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels.

 Ces agroéquipements incluent par exemple :

  • Les drones de télédétection des régulations naturelles (besoins hydriques et nutritionnels, présence d’auxiliaires...), permettant de limiter la quantité d’intrants et produits phytosanitaires grâce à une évaluation plus précise des besoins.
  • Les capteurs connectés.
  • Les robots désherbeurs autonomes, envisagés comme une alternative aux désherbants chimiques.
  • Les dispositifs de traitement des effluents d’élevage pour produire des engrais ou des amendements organiques (compost, déchets verts…) représentant une alternative écologique aux intrants chimiques.

A qui s’adresse le dispositif ?

Le dispositif “Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse” s’adresse :

  • aux personnes physiques exerçant une activité agricole,
  • aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA),
  • aux sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime :
    • exploitations des lycées agricoles.
    • Entreprises de Travaux Agricoles.
    • Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
    • structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le dispositif vise à financer leurs projets d’acquisition d’agroéquipements favorisant la réduction de l’utilisation des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse.

Montant et fonctionnement de l’aide

Le montant des dépenses éligibles présentées dans la demande d’aide doit être compris dans une fourchette allant de 2000 € HT à 40 000 € HT. Il existe cependant une exception pour les CUMA, pour lesquelles le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000€ HT par demande. Par ailleurs, le délai d’exécution est fixé à 18 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

D’autre part, le taux de l’aide est compris entre 20 et 40% du coût HT des investissements, selon les listes fournies en annexe de la décision. Ce taux de base est majoré de 10 points pour les nouveaux installés et jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20% du capital social, ainsi que pour les CUMA. Par ailleurs, pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux est de 75% quel que soit le demandeur et le type de matériel.

Comment bénéficier de cette aide ?

Ouvert depuis le 8 avril 2022, le dispositif le restera jusqu’au 31 décembre 2023. Les demandes étant traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles, mieux vaut toutefois anticiper sa demande en prévision d’un possible épuisement des crédits disponibles avant la date limite.

La demande d’aide se fait sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Une FAQ est à la disposition des candidats afin de les accompagner dans cette demande et plus généralement, dans toutes leurs demandes d’aide aux investissements des exploitations.

Les pièces à fournir dans le dossier de demande d’aide incluent :

  • la demande d’aide déposée par téléprocédure,
  • les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision, afin de déterminer le taux d’aide,
  • les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA,
  • les justificatifs de la présence d’un associé jeune agriculteur ou nouvellement installé quelle que soit la forme de la société.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif.

Quels financements pour mes projets d’innovation en matière d’agriculture ?

Les investissements couverts par ce dispositif d’aide ne peuvent prétendre en parallèle à d’autres aides. En revanche, il vous est tout à fait possible de vous diriger vers d’autres guichets pour réaliser d’autres projets d’équipement et d’innovation dans votre entreprise agricole. Peut-être pouvez-vous également être éligible à l’un des trois appels à projets lancés en fin d’année dernière pour accélérer les transitions agricoles et alimentaires, par exemple ?

De plus, le dispositif “Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse” ne constitue que la première vague du programme “3e révolution agricole” du plan France 2030.

Les experts de Myriad Consulting vous tiendront informés du lancement des vagues suivantes. De manière générale, n’hésitez pas à faire appel à nous pour avoir un aperçu exhaustif des subventions et dispositifs fiscaux dont vous pouvez bénéficier pour financer vos projets.


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