Comité consultatif du CIR: évolution de la procédure de saisine

Un décret paru en tout début d’année a modifié la procédure de saisine du comité consultatif du CIR. Les experts de Myriad font le point pour vous.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

07/12/2021

6 minutes de lecture


Un décret paru en tout début d’année a modifié le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

L’administration fiscale vient d’intégrer cette modification dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 17 novembre 2021).

Fonctionnement du comité consultatif du CIR

Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà. Ces modalités de calcul sont complexes et l’éligibilité de certaines dépenses pose régulièrement des questions d’interprétation. Le comité consultatif du CIR a vocation à servir de médiateur entre l’administration fiscale et les entreprises en cas de litiges relatifs au CIR.

Lorsqu’un litige relève de sa compétence, le comité consultatif du CIR peut être saisi à la demande du contribuable sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière

Lorsque le comité consultatif est saisi d’un désaccord par un contribuable, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition dans l’attente de la notification au contribuable de l’avis rendu par le comité.

Conditions de la demande de saisine du comité

À compter de la réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations relatives au CIR, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif. Aucune forme particulière de saisine du comité consultatif n’est prévue. La saisine peut s’effectuer par lettre simple adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat du comité consultatif au moyen de l’imprimé n° 3926-SD.

Si la demande de saisine est effectuée de manière prématurée, à savoir à un moment où aucune rectification n’a encore été proposée, le contribuable doit renouveler sa demande de saisine en temps opportun.

Les demandes présentées au-delà du délai de trente jours ne seront pas prises en compte et la forclusion sera opposée au contribuable.

La saisine du comité consultatif n'est envisageable que dans les cas où la procédure de contrôle n'est pas close. Ainsi, le comité consultatif ne peut plus valablement intervenir après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse.

Transmission d'un document de synthèse des contestations par les entreprises

L'article R. 60-1 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l' article 244 quater B du Code Général des Impôts, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité consultatif, un document de synthèse des contestations selon le formulaire CERFA n°2211-SD disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site du ministère chargé de la recherche et de l'innovation www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. Cette obligation applique aux demandes de saisine déposées depuis le 1er avril 2021.

Le délai de soixante jours n'est pas contraignant. Toutefois, l'envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d'instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.

Convocation du contribuable

Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il peut se faire assister par 2 conseils de son choix.

Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche et de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.

Portée des avis du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Lorsque le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est régulièrement saisi d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi, il émet un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.

L'absence d'avis sur le désaccord, ou l'irrégularité de l'avis, n'a pas pour effet de vicier la procédure d'imposition.

En ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve, elle a pour conséquence, en cas de recours contentieux, de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention du comité.

En cas de difficultés dans votre procédure de contrôle, les experts de Myriad peuvent vous assister dans vos relations avec l’Administration fiscale ou le Ministère de la Recherche. N’hésitez pas à nous contacter ! info@myriadconsulting.fr

 

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10625-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-60-20-20211117


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