CIR et CII : comment obtenir du crédit d’impôt avec vos prestataires ?

Lorsque vous entreprenez un projet impliquant des activités d'innovation ou de recherche et développement, il peut s'avérer nécessaire de faire appel à des personnes en externe, autrement dit, des prestataires. 

Il faut alors savoir que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % des honoraires versés à votre prestataire, sous réserve que ce dernier détienne un agrément spécifique, le fameux agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) ou d'un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation).

Comment cela fonctionne-t-il ?

L'agrément constitue une certification délivrée par l'autorité administrative qui certifie les compétences d'un prestataire à exécuter des travaux pour le compte d'autrui. 

En bref, sans cette certification, l’agrément, vous ne pouvez pas décompter la prestation dans le calcul du CIR ou CII. 

☝️Par conséquent, si vous avez eu recours à des sous-traitants au cours de l'année écoulée (ou si vous envisagez de le faire), il est vivement recommandé de vérifier si ces derniers détiennent un agrément.

Voilà ce qu’il faut faire !

#1 : vérifier si son prestataire est agrée ! 

Pour vérifier l’agrément de vos prestataires, rien de plus simple ! Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation tient une base de données à jour.

Il y a alors deux cas de figures : 

• Le prestataire n’apparait pas dans la base

Dans le cadre central, il vous faut ensuite cliquer sur l’onglet « Tableau ». Si le nom de votre prestataire n’apparaît pas et que le cadre reste vide, c’est qu’il n’a pas d’agrément.

• Le prestataire apparaît dans la base !   

Pensez à vérifier : 

• Si son agrément est toujours valide, 
• La nature de son agrément à savoir un agrément CIR ou un agrément CII, qui ont des modalités différentes ! 

Ce que vous pourrez obtenir 

Le CII

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’agrément CII vous permet, comme son nom l’indique, de récupérer en crédit impôt innovation 30 % des honoraires de votre prestataire liés à des travaux d’innovation. Pour les travaux effectués avant cette date, le montant est de 20 %. 

Le CIR

L’agrément CIR va vous permettre d’obtenir en crédit impôt recherche 30 % des honoraires de votre prestataire liés à des travaux de R&D. C’est-à-dire des travaux plus complexes qui permettent de lever des verrous technologiques et dépasser l’état de l’art.

🚨 À retenir ! 🚨

1. Si vous externalisez des travaux d’innovation, il vous faut un prestataire agréé CII. Si vous externalisez des travaux de R&D, il vous faut un prestataire agréé CIR. 

1. Si la nature des travaux que vous confiez à votre sous-traitant n’est pas considérée comme de l’innovation ou de la R&D, vous n’obtiendrez rien, quand bien même votre prestataire est agréé.
2. Vous pouvez obtenir l’agrément CIR et CII, et cumuler CIR et CII ! 

Que faire si votre prestataire n’est pas agréé ?

Attention, la base de données du Ministère n’est pas infaillible même si elle est régulièrement mise à jour.

Il vous confirme qu’il n’est pas agréé ? Les sous-traitants ne connaissent pas ce principe alors à vous de les informer !

L’argument de choc ! 

Cela représenterait d’ailleurs un atout commercial important pour le prestataire car à devis égal, il deviendrait soudainement 20 ou 30 % moins cher qu’un concurrent non agréé.

Quand faut-il réaliser la demande de CIR ?

Le dossier est à déposer chaque année avant le 15 mars. 

Si votre sous-traitant a manqué le délai, il lui faudra attendre la session de l’année suivante ce qui veut dire que vous ne pourrez pas obtenir de CIR sur les honoraires de l’année en cours. 

Combien de temps cet agrément est-il valable ? 

L’agrément CIR est valable 3 ans.

Quand faut-il réaliser la demande de CIR ?

Il en va de même pour l’agrément CII, en revanche la période de dépôt des dossiers est bien plus grande car les prestataires ont chaque année jusqu’au 30 septembre pour faire leur demande. 

Combien de temps cet agrément est-il valable ? 

L’agrément CII est valable 5 ans.

En fait, mon prestataire est agrée !

Votre prestataire dispose de l’agrément ? Parfait, vous allez pouvoir récupérer du crédit d’impôt.

Le CIR et le CII fonctionnent de la même manière. 

La déclaration se compose en 2 parties :

• Une partie financière. Vous devez sélectionner toutes les dépenses éligibles (dont les factures de votre prestataire agréé) et appliquer le taux concerné. Vous devez alors indiquer le montant de crédit d’impôt dans un Cerfa qui est à transmettre à votre comptable pour le joindre à la liasse fiscale.
• Une partie technique (à remettre sur demande de l’administration). Vous devez décrire vos travaux pour montrer en quoi ils sont bien éligibles au dispositif demandé. C’est ce que l’on appelle le dossier technique justificatif. Attention, il vous faudra également aborder dans ce dossier les réalisations de votre prestataire. Pensez bien à lui demander de la documentation ou des explications.

💡Bon à savoir

Pour savoir comment se déroule votre demande de CIR / CII, c’est par ici : La demande de remboursement dans le cadre d’une démarche CIR : comment ça marche ?

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

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