Projet de loi finance 2024 : amendements sur le dispositif JEI

Récemment, les crédits d’impôts ont fait polémique. C’est désormais au dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), épargné jusqu’alors, de subir les foudres du groupe Renaissance. 

Le statut JEI pourrait alors être amené à évoluer dans le cadre du plan de Finance 2024, pour le meilleur et pour le pire. On vous explique les trois amendements déposés relatifs à ce statut. 

Numéro 1 : ​Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés ¶

Un amendement suggère de mettre fin à l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux jeunes entreprises innovantes. 

Cette exonération n'aurait potentiellement qu'un rôle minimal dans le dispositif et ne serait destinée qu'à des entreprises qui n'en ont pas nécessairement besoin. 

Comment le determineront-ils ? On ne le sait pas encore. 

​Numéro 2 : Abaissement du seuil de dépenses de recherche à 10% 

Lors du dernier salon Vivatech, le Président a annoncé son intention d'étendre à deux fois plus d'entreprises le dispositif JEI. 

L'amendement propose de faire passer le seuil des charges de dépenses de recherche et développement de 15 à 10%. 

Cela permettrait de créer 1 600 JEI par an, contre 1 000 actuellement. 

C’est plutôt une bonne nouvelle pour la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur très concurrentiel des deeptechs, qui nécessitent des investissements conséquents. 

Numéro 3 : ​la création du statut  “jeunes entreprises d’innovation et de croissance”

À partir du 1er janvier 2025, le dispositif s’élargirait potentiellement pour créer cette nouvelle catégorie. 

Si vous êtes sélectionnés, vous pourrez bénéficier d’une aide pour :

• embaucher
• lever des fonds
• en trésorerie
• accéder à la commande publique.

Petite précision 

Un autre amendement laisse le choix à ces jeunes entreprises d’innovation entre : 

1. bénéficier du CII 
2. lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME (réduction d’impôt pour les souscriptions par les particuliers au capital de PME).

Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un expert en fiscalité de la recherche ?

Il y a trois raisons majoritaires qui vous poussent à chercher l’aide précieuse d’un expert en fiscalité de la recherche : 

• Un gain de temps faramineux : un expert en fiscalité s’occupe de tout, en ne vous mobilisant que très peu, pour quelques réunions. Il se charge de la rédaction de votre guide de A à Z. 
• Une vision à 360 degrés du sujet : l’expert n’a pas le nez dans le guidon de votre projet a priori, et peut avoir une vision holistique, concrète et pratique de votre projet. 
• Une expérience des dossiers qui conviennent au MESRI : difficiles de trouver la porte d’entrée pour le MESRI, alors autant faire confiance à quelqu’un qui les a déjà ouvertes. 
• Votre temps précieux est mieux valorisé pour vos projets et votre temps libre, pour une rémunération à la réussite. 

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Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

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