Crédit Impôt Recherche : imputation et remboursement

Comment est imputé le Crédit Impôt Recherche ?

Vous venez tout juste de commencer les démarches du CIR et n’avez pas encore le jargon ?

Pas de panique, on vous explique. 

L’imputation, qu’est-ce que c’est ? 

L'imputation se rapporte à la manière dont un crédit d'impôt est appliqué pour diminuer ou annuler l'impôt que doit payer un contribuable.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, le contribuable peut utiliser le reste du crédit pour réduire ses futurs impôts ou demander un remboursement.

Concrètement, comment ça marche ? 

Lorsqu'une entreprise engage des frais de recherche, elle peut utiliser le crédit d'impôt recherche (CIR) pour compenser l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés qu'elle doit régler pour cette année-là.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt à payer, l'excédent peut être utilisé pour payer les impôts dus au cours des 3 années suivantes.

Si, au bout de 3 ans, il reste un crédit non utilisé, l'État remboursera cet excédent à l'entreprise.

QUID du remboursement immédiat  ? 

Il y a des situations où l'État peut directement rembourser les entreprises qui ont un surplus de crédit d'impôt recherche.

Voici quelques exemples de scénarios où le remboursement immédiat est faisable.

Remboursement immédiat à compter du jugement

Si l'entreprise se trouve dans une situation de règlement amiable, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, tout excédent de CIR qui n'a pas été utilisé pour réduire l'impôt à payer sera remboursé. Cela concerne les CIR calculés à partir des dépenses engagées.

Remboursement immédiat d’une créance CIR non utilisée  

Les entreprises qui ont été créées à partir du 1er janvier 2004 (année de leur création et les quatre années suivantes) ont la possibilité de se faire rembourser immédiatement.

Remboursement immédiat pour la JEI 

Si vous avez une créance CIR qui n'a pas été utilisée pour une Jeune entreprise innovante (JEI), vous avez la possibilité de demander un remboursement immédiat.

💡Bon à savoir

Le statut de PME au sein de l'Union européenne est accordé aux entreprises qui répondent à deux critères :

• 1. Elles emploient moins de 250 personnes ;
• 2. Leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou leur total bilan est inférieur à 43 millions d'euros.

💡Bon à savoir

Les informations utilisées pour déterminer les nombres d'employés et les montants financiers sont celles relatives à la dernière période fiscale terminée et sont calculées sur une base annuelle. Le chiffre d'affaires ne prend pas en compte les taxes.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ? 

Les jeunes entreprises qui demandent un remboursement rapide du CIR doivent fournir des documents prouvant que leurs dépenses de recherche sont réelles. 

Parmi les pièces justificatives attendues, on trouve : 

• des contrats, 
• des factures, 
• des déclarations DSN,
•  des feuilles de paie.

Quelle est l’imputation du crédit ? 

Les dépenses engagées par une entreprise peuvent être déduites de l'impôt qu'elle doit payer, que ce soit l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Cela se fait après avoir pris en compte d'autres prélèvements et crédits d'impôts.

Si l'exercice fiscal de l'entreprise ne correspond pas à l'année civile, la déduction se fait pour l'exercice clos l'année suivante.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, il devient une créance sur l'État et peut être utilisé pour payer l'impôt des trois années suivantes. Si une partie du crédit reste non utilisée, elle sera remboursée à la fin de ces trois années.

Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un expert en fiscalité de la recherche ?

Il y a trois raisons majoritaires qui vous poussent à chercher l’aide précieuse d’un expert en fiscalité de la recherche : 

• Un gain de temps faramineux : un expert en fiscalité s’occupe de tout, en ne vous mobilisant que très peu, pour quelques réunions. Il se charge de la rédaction de votre guide de A à Z. 
• Une vision à 360 degrés du sujet : l’expert n’a pas le nez dans le guidon de votre projet a priori, et peut avoir une vision holistique, concrète et pratique de votre projet. 
• Une expérience des dossiers qui conviennent au MESRI : difficiles de trouver la porte d’entrée pour le MESRI, alors autant faire confiance à quelqu’un qui les a déjà ouvertes. 
• Votre temps précieux est mieux valorisé pour vos projets et votre temps libre, pour une rémunération à la réussite. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

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