Filiales de votre entreprise : compatibles avec le statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est très attractif pour les entrepreneurs. En effet, en plus d'offrir des avantages fiscaux généreux tels qu'une réduction significative des cotisations patronales et des exonérations d’IS (100% sur le premier exercice bénéficiaire et 50% sur le second), il permet aux entreprises de valoriser leur activité de R&D et de séduire plus facilement des investisseurs et des collaborateurs potentiels. 

💡Bon à savoir

ce statut garantit aux entreprises une reconnaissance publique de leur innovation et leur permet de bénéficier de nombreuses aides et subventions. 

Quel âge pour votre entreprise ? 

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l'âge de la société est un critère essentiel, et c'est pour cela que l'on parle de "jeune entreprise". 

Pour demander ce statut, votre société doit avoir moins de 8 ans, c’est-à-dire avoir été créée au cours des 7 années précédant l'année de votre demande. 

Les filiales sont-elles compatibles avec le statut JEI ? On vous explique tout. 

La création « ex-nihilo »

Pour obtenir le statut JEI, il existe cinq critères à respecter. L'un d'entre eux porte sur la nouveauté de l'entreprise : il s'agit du principe de création "ex-nihilo". En d'autres termes, l'entité ne doit pas résulter d'une reprise, d'une restructuration, d'un rachat ou d'une extension d'activité. Ce critère a pour but de prévenir toute forme d'abus, notamment la création répétée de filiales dans le but de bénéficier indéfiniment des avantages du statut JEI.

Mais alors les filiales peuvent-elles malgré tout être éligibles ? La réponse est oui. On vous explique ! 🚀

Quelles sont les conditions d’éligibilité de votre filiale ? 

Voici les divers critères pour que votre filiale soit éligible : 

• Il est important que les activités de la filiale soient distinctes de celles de la société mère. 

🖋️Ainsi, il est impératif de ne pas simplement découper une partie de l'activité principale de la société mère pour la transformer en une nouvelle entité. 

Au contraire, il est possible de créer une filiale pour mettre en place un nouveau produit ou une nouvelle branche d'activité. Par exemple, une entreprise qui travaille dans le secteur des moteurs thermiques peut créer une filiale pour étendre ses activités et développer des moteurs hybrides. 

• Le projet en question peut être incubé dans la première structure, c'est-à-dire qu'elle va accompagner le projet en lui fournissant les ressources et l'expertise nécessaires pour le développer. Une fois le projet suffisamment avancé, la seconde structure aura pour mission de finaliser son développement et de le commercialiser sur un marché différent. 

💡Bon à savoir

Le projet ne doit pas avoir déjà été exploité de façon commerciale par la maison-mère.

• 🧑‍🤝‍🧑Chaque entité doit être dotée de son propre personnel dédié à la recherche et développement (R&D). Une extension d’activité peut être caractérisée par un transfert de matériel ou main d’œuvre d’une entité à l’autre. Toutefois, pour que la filiale (ou le spin-off) soit considérée comme une entité autonome et indépendante, il est important qu'elle ne recrute pas de salariés provenant de la maison mère. Néanmoins, la filiale peut recruter des collaborateurs de la maison mère, à condition qu'ils y soient disposés et qu'une rupture du premier contrat de travail soit effectuée pour signer un nouveau contrat de travail exclusif avec la filiale.

• 🤝Une clientèle distincte signifie que les deux structures ne doivent pas être liées commercialement. 

💡Bon à savoir

Dans le cadre du projet de la filiale (ou du spin-off), cela implique que la société mère ne doit pas déployer le projet. 

Les deux entités ne doivent pas partager leurs bases de clients et de prospects, ni mettre en place des actions marketing et commerciales communes. Il est important que les deux structures aient des profils de clients et des stratégies commerciales distinctes afin de garantir leur autonomie et leur indépendance.

Et les financements ? 

• 💵La nouvelle structure ne doit pas compter sur le financement de la maison-mère pour fonctionner. Il est possible que la maison-mère apporte un soutien financier pour lancer le projet, mais ce soutien ne doit être que temporaire. Les fonds alloués à cette nouvelle structure ne doivent pas être considérés comme un montant récurrent destiné à couvrir ses dépenses. 

💡Bon à savoir

Au contraire, ils doivent servir à favoriser l'indépendance financière de cette nouvelle structure et à lui permettre de prendre son envol de manière autonome.

• La maison-mère doit être détenue à hauteur d'au moins 50 % par des individus physiques (ou par une autre entreprise de jeune entreprise innovante, ou par la maison-mère, à condition que celle-ci soit elle-même une petite et moyenne entreprise française détenue à 50 % par des personnes physiques). Cette structure du capital est un des cinq critères fondamentaux pour être reconnu comme JEI.

En conclusion

Il est possible pour une Jeune Entreprise Innovante (JEI) de créer une filiale, ce qui correspond à une restructuration ou à une extension de son activité. Cette filiale pourra elle-même être qualifiée de JEI, mais la période de 8 ans courra à compter de la date de création de la première structure. 

💡Bon à savoir

La création d’une entreprise par des anciens salariés et la reprise d’un projet développé au sein d’un laboratoire de recherche ou d’une université ne sont pas considérées comme une reprise d’activité, à condition qu’il n’y ait pas eu d’exploitation commerciale du projet avant.

Les autres critères pour être JEI

Nous avons abordé 3 des 5 critères requis pour être reconnu comme entreprise innovante (JEI) : l'âge de l'entreprise, le principe de création « ex-nihilo » et la détention du capital. 

Cependant, pour obtenir ce statut, vous devez également remplir les deux autres conditions suivantes :

• Être une PME comprenant moins de 250 salariés ;
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, avec un volume de dépenses en recherche et développement (R&D) au moins égal à 15 % des dépenses totales ;
• Ces dépenses incluent les salaires du personnel de R&D, les factures de prestataires qui réalisent des travaux de R&D (organisme public ou organisme privé détenteur de l’agrément CIR), les frais de propriété industrielle (brevets, dessins ou modèles) et les dotations aux amortissements pour le matériel immobilisé utilisé dans le cadre des activités de R&D.

Par conséquent, pour être reconnu comme une Entreprise Innovante (JEI), votre filiale doit mener des travaux de Recherche et Développement (R&D). 

Mais comment savoir si vous êtes en train de mener des activités R&D ? 

On vous a écrit un super article sur le sujet. 

C’est là que réside la question. Pour cela, il faut examiner l’objectif du projet. Si les connaissances et solutions actuelles sont insuffisantes pour répondre à la problématique initiale (car inexistantes, trop éloignées ou inadaptables) alors vous êtes amenés à effectuer des travaux pour résoudre ce verrou technologique. 

Ces travaux étant complexes et innovants, ils sont susceptibles d’échouer ou de prendre plus de temps que prévu. Cependant, une fois atteint, le résultat sera original et l’incertitude technique aura été levée. 

La question du verrou technologique reste mystérieuse pour beaucoup d’entreprises. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à nos experts. 

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