Ouverture de l’agrément pour le crédit d’impôt industrie verte (Enfin!)

Vous connaissez le Crédit Impôt Recherche (CIR)? Il a désormais une descendance ! 

Le Ministère de l'économie est en train de donner une impulsion au Crédit d'Impôt pour les Investissements en faveur de l'Industrie Verte, ou C3IV. 

Attention, le vote final du Parlement sur la loi de finances pour 2024, qui inclut la mise en place de ce dispositif, n'a pas encore eu lieu.

Ce qu’il faut savoir ! 

La Commission européenne n'a plus besoin d'approuver la mise en œuvre de ce dispositif, mais malgré cela, la DGFiP a mis en place un service d'examen des demandes d'agrément pour accélérer son application pendant deux ans, selon un communiqué de presse de Bercy.

Le crédit d'impôt C3IV a été mis en place par la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour encourager les investissements dans l'industrie verte.

Comment bénéficier de cette mesure ? 

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent obtenir un agrément préalable du bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, après avoir reçu l'approbation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) concernant l'éligibilité du projet.

💡Bon à savoir

 Il est obligatoire de déposer cette demande avant le début des travaux de construction immobilière.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

Afin de pouvoir bénéficier du programme C3IV, les entreprises qui souhaitent fabriquer des composants essentiels ou des matières premières indispensables à l'industrie verte devront prouver que 50% de leurs revenus proviennent d'entreprises impliquées dans la production en aval des quatre secteurs clés de la transition énergétique : 

• batteries, 
• énergie éolienne, 
• panneaux solaires,
• pompes à chaleur.

Quelles sont les dépenses éligibles et taux du Crédit d’Impôt industrie Verte ? 

Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent les investissements visant à produire des cellules et des modules de batteries, des éoliennes, des panneaux solaires et des pompes à chaleur. 

De plus, les investissements visant à produire des composants essentiels utilisés principalement dans la fabrication de ces équipements sont également éligibles. Enfin, les investissements visant à produire ou à valoriser les matières premières critiques nécessaires à la fabrication de ces équipements et composants ouvrent de nouvelles opportunités pour les entreprises qui souhaitent participer à la transition vers une économie verte. 

💡Bon à savoir

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques sera déterminée ultérieurement par arrêté, après la mise en place du dispositif.

À combien pouvez-vous prétendre ? 

Le montant de ce crédit est déterminé en fonction des investissements réalisés. Son taux peut varier de 20 % à 45 %. 

À cela s’ajoutent des subventions supplémentaires pour les secteurs non couverts par ce dispositif, tels que les réseaux et les énergies renouvelables thermiques. Il est important de souligner que l'agrément doit être obtenu avant d'effectuer les investissements.

Une volonté de décarbonation forte

La loi Industrie Verte, adoptée définitivement le 11 octobre par le Sénat, prévoit 15 mesures dont une consiste à faciliter l'établissement d'installations industrielles en France. 

4 axes qui posent le cadre de cette initiative 

Cette initiative repose sur quatre principaux axes : 

• simplifier les processus d'implantation, 
• financer les initiatives en faveur d'une industrie plus écologique, 
• promouvoir les entreprises exemplaires dans leurs relations avec l'État et former la main-d'œuvre aux métiers de l'industrie verte. 

Cette loi, ayant bénéficié d'une procédure accélérée au Parlement, vise à réduire

les émissions de CO2 de 41 millions de tonnes d'ici 2030, créer 40 000 emplois directs et attirer des investissements de 23 milliards d'euros.

Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un expert en fiscalité de la recherche ?

Il y a trois raisons majoritaires qui vous poussent à chercher l’aide précieuse d’un expert en fiscalité de la recherche : 

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• Une vision à 360 degrés du sujet : l’expert n’a pas le nez dans le guidon de votre projet a priori, et peut avoir une vision holistique, concrète et pratique de votre projet. 
• Une expérience des dossiers qui conviennent au MESRI : difficiles de trouver la porte d’entrée pour le MESRI, alors autant faire confiance à quelqu’un qui les a déjà ouvertes. 
• Votre temps précieux est mieux valorisé pour vos projets et votre temps libre, pour une rémunération à la réussite. 

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

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