CIJV : et si vous bénéficiez d’un crédit d’impôts pour les jeux vidéos ?

La loi audiovisuelle du 5 mars 2007 a approuvé une modernisation de la diffusion audiovisuelle, et par la même occasion, a donné naissance à une révolution dans le secteur des jeux vidéo : l'application d'une aide fiscale sous forme d'un crédit d'impôt pour la création de jeux vidéos. Voici en détail ce que cela signifie.

Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo 

Toutes les informations légales, les modalités et les conditions pour accéder au Crédit d'impôt pour les jeux vidéo (CIJV) sont fournies afin que vous puissiez comprendre ce dispositif.

Les objectifs de la loi audiovisuelle initiale de 2007

Les objectifs de cette loi audiovisuelle sont les suivants : 

• préserver et accroître la productivité des entreprises de jeux vidéos ;
• soutenir les projets innovants et créatifs ;
• contribuer à l’implantation en France de projets ambitieux et pourvoyeurs d’emplois hautement qualifiés ;
• contribuer au rayonnement international de l’excellence artistique et technologique française ;
• L'industrie française du jeu vidéo peut ainsi renforcer sa position concurrentielle sur un secteur culturel majeur, dynamique et de plus en plus populaire.

La réforme de 2014 

Cette réforme comprenait 4 mesures  : 

• l’abaissement du seuil d’éligibilité à 100 000 euros ; 
• l’élargissement des dépenses éligibles aux fonctions support de la production ;
• l’allongement des délais maximaux d’agrément définitif des jeux les plus ambitieux ;
• l’éligibilité de certains jeux à caractère culturel destinés à un public adulte et commercialisés comme tels (ou « PEGI18 » selon le système de classification européen).

La réforme de 2017 

Elle comportait trois changements principaux :

• l'augmentation du taux du crédit d'impôt à 30 % (contre 20 % auparavant) ; 
• le plafond annuel de crédit d'impôt passant de 3 M€ à 6 M€ par société ;

Le montant maximal de sous-traitance européenne admissible pour l'année augmentant de 1 M€ à 2 M€.

La contribution au développement de la création de novembre 2022

Le Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 définit l’éligibilité des jeux vidéo à l’aide d’un barème intitulé “Contribution au développement de la création”, également appelé “barème culturel”, qui est composé de différents critères évalués par un système de points afin d'évaluer le caractère culturel et innovant des jeux.

Plus concrètement, en quoi consiste le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos ? 

• Le crédit d'impôt jeux vidéo permet à ses bénéficiaires de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % sur les dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice. 
• Cette limite peut être augmentée ou diminuée en fonction de la durée de l'exercice. 
• De plus, un barème de points est utilisé pour évaluer le caractère "culturel" du jeu, en prenant en compte des critères tels que l'originalité, les innovations et la localisation des dépenses.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, votre entreprise doit : 

• être soumise à l'impôt sur les sociétés,
• respecter la législation sociale,
• assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

💡Bon à savoir

En cas de création commune, les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives.

🤝 Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

La constitution du dossier vous fait peur ? N’hésitez pas à faire appel à nos experts via notre page de contact ou sur notre ligne directe au 01 89 20 27 90. 

Les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

• être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
• avoir un coût de développement égal ou supérieur à 100 000 € ;
• être réalisé principalement par des auteurs de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
• contribuer activement au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Jeux vidéo ? 

Les dépenses éligibles sont : 

• les dotations aux amortissements des immobilisations ;

💡Bon à savoir

Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues ! 

• les rémunérations versées aux auteurs du jeu vidéo et les charges sociales afférentes ;
• les dépenses de personnel sur les salariés affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs et charges sociales afférentes ;
• les autres dépenses de fonctionnement, comprenant : 
• les achats de matières, 
• les fournitures et matériels, 
• les loyers des immeubles, 
• les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, 
• les frais de voyage et de déplacement, 
• les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
• les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens jusqu’à 2 M€ par exercice.

💡Bon à savoir

C’est seulement à partir de la date de réception d'une demande d'agrément provisoire par le CNC que la dépense est éligible. 

Comment récupérer le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos ?

Une fois que la version finale du jeu est prête, l'entreprise peut demander une certification finale auprès du Centre National du Cinéma. Ce dernier vérifiera alors si le jeu satisfait aux exigences.

Et les agréments ?

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Afin d'obtenir le crédit d'impôt pour les jeux vidéo, vous devez d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le CNC. Si votre jeu et son développement répondent aux critères de sélection, vous aurez le droit de bénéficier du crédit d'impôt, sous réserve que l'agrément définitif soit accordé. 

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement du jeu, vous devez demander l'agrément définitif auprès du CNC dans un délai de 36 mois. Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, vous devrez rembourser le crédit d'impôt que vous avez reçu.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

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Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

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