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Vous souhaitez en savoir plus sur les incitations fiscales disponibles pour votre entreprise, alors voici ce que vous devez savoir sur les minimis.
La règle de minimis est probablement celle des règlements d'encadrement des aides qui est le plus souvent citée.
Mais les entreprises sont-elles conscientes de son principe et de l'impact qu'elle a sur les aides qu'elles reçoivent ? Myriad Consulting fait le point avec vous.
L'Union Européenne a mis en place la règle de minimis pour garantir le bon fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle définit les niveaux d'intensité des aides dont les entreprises peuvent bénéficier.
La règle de minimis permet à une entreprise de recevoir jusqu'à 200 000 € d'aides sur une période de 3 années fiscales.
Cependant, ce montant maximal varie selon le secteur d’activité concerné. On vous explique :
De minimis général (règlement n°1407/2013)
De minimis général (règlement n°1407/2013)
de produits agricoles
200 000 €
De minimis général (règlement n°1407/2013)
De minimis pêche (règlement n°717/2014)
De minimis agricole (règlement n°1408/2013)
Vous suivez ? Alors lisez attentivement la suite !
💡Bon à savoir
Les plafonds mentionnés ne sont applicables qu’aux aides de minimis cumulées.
Les aides obtenues par d'autres moyens que ceux établis par la législation de minimis ne sont pas prises en compte dans ces plafonds.
💡Bon à savoir
Une entreprise peut recevoir des aides de minimis "général" et "agricole" d'un montant total de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux, à condition qu'elle exerce des activités relevant des deux règlements.
La règle de minimis impose des précisions supplémentaires :
L'entreprise doit donc être consciente de ne pas dépasser le plafond de 200 000 €. Lorsqu'elle effectue une demande d'aide soumise à la règle de minimis, elle doit renseigner les aides précédentes perçues.
Vous devez donc conserver un registre des aides reçues, notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu, ainsi que les aides fiscales et les exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis auxquelles elle a pu avoir accès.
Si une entreprise a obtenu sur ses 3 derniers exercices :
Le plafond de 200 000 € est donc atteint en 2020.
Pour 2021, l’entreprise peut donc prétendre à 35 000 € d’aides, soit (100 000 + 65 000) – 200 000.
💡Bon à savoir
Le règlement "de minimis" a été prolongé jusqu'au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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