Entreprises innovantes : vos aides sont-elles soumises aux minimis ?

Les principes de la règle de minimis

La règle de minimis est probablement celle des règlements d'encadrement des aides qui est le plus souvent citée. 

Mais les entreprises sont-elles conscientes de son principe et de l'impact qu'elle a sur les aides qu'elles reçoivent ? Myriad Consulting fait le point avec vous. 

Définition

L'Union Européenne a mis en place la règle de minimis pour garantir le bon fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle définit les niveaux d'intensité des aides dont les entreprises peuvent bénéficier.

Concrètement, de quoi vais-je bénéficier ? 

La règle de minimis permet à une entreprise de recevoir jusqu'à 200 000 € d'aides sur une période de 3 années fiscales. 

Cependant, ce montant maximal varie selon le secteur d’activité concerné. On vous explique : 

De minimis général (règlement n°1407/2013)

• Tous secteurs sauf exceptions
• 200 000 €

De minimis général (règlement n°1407/2013)

• Activité de transformation et de commercialisation

de produits agricoles

200 000 €

De minimis général (règlement n°1407/2013)

• Transport de marchandises
• 100 000 €

De minimis pêche (règlement n°717/2014)

• Pêche et aquaculture
• 30 000 €

De minimis agricole (règlement n°1408/2013)

• Production primaire de produits agricoles
• 15 000 €

Vous suivez ? Alors lisez attentivement la suite ! 

💡Bon à savoir

Les plafonds mentionnés ne sont applicables qu’aux aides de minimis cumulées. 

Les aides obtenues par d'autres moyens que ceux établis par la législation de minimis ne sont pas prises en compte dans ces plafonds.

💡Bon à savoir

Une entreprise peut recevoir des aides de minimis "général" et "agricole" d'un montant total de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux, à condition qu'elle exerce des activités relevant des deux règlements.

Quelques précisions sur les minimis 

La règle de minimis impose des précisions supplémentaires : 

• La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. Cela signifie que l'exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents doivent être pris en compte.

• Le plafond de 200 000 € ne doit pas être dépassé, même pas par une seule aide. Ainsi, le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à ce seuil. Toute aide qui dépasserait ce plafond ne peut pas être considérée comme autorisée et ne sera pas accordée.

• Ce plafond de 200 000 € prend en compte l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).

L'entreprise doit donc être consciente de ne pas dépasser le plafond de 200 000 €. Lorsqu'elle effectue une demande d'aide soumise à la règle de minimis, elle doit renseigner les aides précédentes perçues. 

Vous devez donc conserver un registre des aides reçues, notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu, ainsi que les aides fiscales et les exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis auxquelles elle a pu avoir accès.

En bref

Si une entreprise a obtenu sur ses 3 derniers exercices :

• 35 000 € de subvention en 2018,
• 100 000 € d’avance remboursable en 2019,
• 65 000 € d’aide fiscale en 2020.

Le plafond de 200 000 € est donc atteint en 2020.

Pour 2021, l’entreprise peut donc prétendre à 35 000 € d’aides, soit (100 000 + 65 000) – 200 000.

💡Bon à savoir

Le règlement "de minimis" a été prolongé jusqu'au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).