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Vous êtes en process d’obtention du Crédit Impôt Innovation ou cherchez à l’être ? Alors, sachez qu’il est nécessaire d’avoir un rescrit.
Afin de sécuriser votre demande de Crédit d'Impôt Innovation (CII) d'être tranquille en cas de contrôle fiscal, il est nécessaire d'utiliser le rescrit CII.
Ces dispositifs permettent de soumettre à l'expertise des impôts un ou plusieurs projets d'innovation ou de recherche et développement avant même de les avoir déposés.
Si un avis positif est donné, il vous garantit une totale sécurité quant à l'éligibilité des projets. Malgré cela, il est important de noter que le Crédit d'Impôt Innovation, tout comme le Crédit d'Impôt Recherche peuvent être soumis à un contrôle fiscal dans les 3 années qui suivent leur déclaration, ce que l'on appelle le droit de reprise de l'administration.
Déposer un rescrit consiste à demander au service des impôts de se prononcer sur l'éligibilité d'un projet.
Si la demande est acceptée, la société aura une décision opposable en cas de vérification fiscale, ce qui constitue une méthode de sécurisation très intéressante.
💡Bon à savoir
La procédure de rescrit fiscal est générale et est réglementée par l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales. Cependant, il existe une spécificité favorable pour le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), qui est décrite aux paragraphes 3° et 3° bis de cet article.
Cette spécificité indique que l'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois équivaut à une acceptation pour le CII et le CIR, alors qu'elle équivaut à un refus dans le cas général.
Il est nécessaire de déposer une demande de rescrit avant d'entreprendre une opération d'innovation ou de R&D.
Ce dépôt doit être effectué au moins 6 mois avant la date de dépôt prévue.
Par exemple, si une entreprise clôture son exercice fiscal le 31 décembre 2023, la demande de rescrit peut être effectuée jusqu'au 15 novembre 2023, soit 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR qui doit être faite avant le 15 mai 2024.
Le dossier se compose de trois parties qui permettront au service des impôts de déterminer si la société répond aux exigences :
L'administration doit répondre à la demande de rescrit dans un délai de 3 mois.
Elle peut demander des informations supplémentaires à la société, aux services du ministère chargés de la recherche ou à d'autres organismes mandatés par l'administration.
💡 Bon à savoir
Si l'administration ne répond pas à la société dans les délais, son avis est considéré comme favorable lors d'un contrôle fiscal.
✖️ Si l'administration répond de manière défavorable, la société a encore 2 mois pour présenter une nouvelle demande.
Le dispositif permet de prendre une décision sur les projets, mais il est possible d'inclure d'autres demandes.
Il est possible de demander une opinion sur l'application d'une règle fiscale dans le cadre de votre demande de rescrit concernant le caractère scientifique et technique de votre projet. Dans ce cas, l'administration fiscale fournira la réponse à cette question. Cette réponse est également contraignante.
Est-il possible de suivre la même procédure pour le Crédit d'Impôt Collections ? Oui, il est tout à fait possible de faire une demande de rescrit pour le Crédit d'Impôt Frais de Collection.
Il est nécessaire de faire la demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de crédit d'impôt pour la recherche (CIR) concernant ce projet.
Il est tout à fait possible que dans ce cas, les demandes déposées soient prises en compte conformément aux dispositions de l'article L 80 B, paragraphe 1. Cependant, dans cette situation, si aucune réponse n'est donnée dans un délai de trois mois, cela ne sera pas considéré comme un accord tacite.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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