Création d'un crédit d’impôt recherche collaborative

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2021, les dépenses de R&D externalisées auprès d’organismes publics peuvent être prises en compte pour le double de leur montant.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

29/11/2021

8 minutes de lecture


Ce mécanisme de doublement d’assiette au profit de la sous-traitance publique ayant fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission européenne, la Loi de Finance (LF) pour 2021 a procédé à sa suppression à compter du 1er janvier 2022.

Il en résulte les conséquences suivantes :

  • le plafonnement prévu pour la sous-traitance privée s’appliquera désormais à toutes les opérations de sous-traitance :
    • les dépenses de R&D externalisées ne pourront être inclues dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR. Il faudra donc respecter un ration de 1 : 3 entre les dépenses R&D internes et externes ;
  • la majoration de 2M d€ pour la sous-traitance publique est supprimée dès le CIR 2022. Le plafond maximum de la sous-traitance agréée sera de 10M d’€.
  • enfin, tous les organismes de recherche (publics ou privés) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche

Cet aménagement de la loi risque de se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française.

Les députés ont donc adopté un amendement visant à compenser la suppression du doublement du montant de la facture de prestation émanant des organismes publics.

Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, les députés ont instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes. Le contrat devra avoir été conclu avant le 31 décembre 2025.

Les organismes de recherche signataires des contrats de collaboration répondent à la définition d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la recherche, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d’ORDC.

La collaboration entre les entreprises et les ORDC devra en outre remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union européenne.

Le contrat de collaboration :

  • est conclu entre l’entreprise et l’organisme de recherche préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration
  • prévoit la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ;
  • fixe l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats
  • prévoit que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.

Sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens européen.

Le plafond des dépenses éligibles est porté à 2M€ par an. Ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio des dépenses de recherche pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce Crédit d’Impôt ne sera pas cumulable avec le CIR ou le CII.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les experts de Myriad.

Source : https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/suivi-legislatif/plf2022-creation-d-un-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative.html


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