Troisième partie : Calcul du Crédit d'Impôt Recherche 2023 : quelles dépenses pour votre CIR ?

Faire le calcul du Crédit Impôt Recherche vous fait peur ? On vous explique tout sur les dépenses à prendre en compte en 2023.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

07/05/2023

5 minutes


Le calcul du CIR 2023 : pour valoriser un projet R&D, il faut prendre en compte les dépenses éligibles au calcul du Crédit d'Impôt Recherche.

🚨 Attention, cet article et les trois suivants (sur le calcul du cir sont extrêmement techniques. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question. 🚨

Après avoir vérifié que le partenaire choisi est agréé ou un organisme de droit public, il est important de connaître les opérations éligibles pour cette dépense

La notion "d’opérations de même nature" de l’article 244 quater B du CGI indique que seules les dépenses liées à des opérations de recherche et développement (R&D) peuvent être considérées. 

💡Bon à savoir

Les prestations annexes à ces opérations de R&D ne sont pas éligibles.

Le Paragraphe 2.19 du Manuel de Frascati 2020 joue un rôle essentiel pour la planification budgétaire de la R&D. 

En effet, ce document définit clairement que les modalités de conduite de la R&D doivent être préalablement planifiées et que leurs résultats doivent être consignés. Il est donc primordial de prévoir le financement des différentes opérations de recherche et de développement lors de la planification du projet. Cela étant, l’atteinte de l’objectif de recherche reste incertaine.

La doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 s'appuie largement sur le Manuel de Frascati pour interpréter le code général des impôts. 

Ainsi, les dépenses engagées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à : 

  • des organismes de recherche publics ou assimilés (article 244 quater B, II-d du CGI), 
  • des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche
  • des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (article 244 quater B, II-d bis du CGI), sont prises en compte pour déterminer la base du crédit d'impôt, à condition que les dépenses engagées soient le fruit de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées.

Quid des cotisations versées à des organismes de recherche ?

Les cotisations versées à des organismes de recherche ne peuvent être considérées comme des opérations de recherche et de développement (R&D) nettement individualisées, car elles sont indépendantes de la mise en œuvre effective de telles opérations

La question de la R&D 

La doctrine administrative a, par ce fait, considérablement réduit le nombre de prestations qui peuvent être valorisées. Il est possible de lui confier un ensemble de prestations, mais l'apport du prestataire à la R&D doit être justifié et les opérations de R&D doivent être décrite de manière spécifique et l'apport du prestataire aux opérations de R&D devra être justifié. 

Le client doit prendre des précautions systématiques au moment de planifier des opérations de R&D, conformément au manuel de Frascati, car il jouera un rôle essentiel dans l'élaboration des contrats avec le prestataire. 

Ce que dit le guide du Mesri 

D'ailleurs, le guide du MESRI 2019 (version du 15/01/2020) précise encore plus : on peut distinguer deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité (ou de complémentarité) et celle de capacité. 

Ainsi, pour la constitution du dossier justificatif, les entreprises doivent non seulement justifier la compétence et l'éligibilité des collaborateurs, mais aussi décrire précisément le rôle de chacun lors des opérations de recherche.

Les dépenses de sous-traitance ne sont pas prises en compte en l'état. Il est donc possible de bénéficier de l'aide financière pour des prestations de recherche et développement si celles-ci sont clairement identifiées. La prestation doit être reconnue en tant qu'opération de R&D et peut inclure des étapes qui y sont liées. 

Toutes les opérations de R&D et les opérations nécessaires à ces dernières sont alors éligibles.


Pour en savoir plus sur la R&D, lisez notre article sur le verrou technologique et la R&D.

Est-ce que toutes les activités de recherche et développement sont admissibles à la Réduction Fiscale pour l'Innovation (CIR) ?

Cette question donne lieu à des discussions parmi les entreprises qui déclarent et leurs accompagnants, car elle peut être interprétée de différentes manières. 

Lors des examens, l'expert du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est amené à se prononcer sur le fondement des prestations et en particulier sur la nécessité des tâches qui sont confiées au prestataire. 

Il n'est pas rare que l'expert découpe le projet pour ne conserver que le cœur de la R&D.

Malgré tout, il persiste une certaine ambiguïté quant à l'interprétation de la valorisation. La décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 23 mars 2017 (n°16NC00198) a néanmoins clarifié la situation. 

En effet, cette décision a stipulé que les dépenses en R&D rattachées à des services sous-traités sont éligibles au Crédit d'Impôt pour la Recherche, et non uniquement celles qui sont réalisées en interne.

Cette décision judiciaire vient ainsi confirmer que les phases expérimentales et les tests effectués par un prestataire externe, à la demande du donneur d’ordre, peuvent être prises en compte pour les activités de R&D internes, à condition que ces travaux soient considérés comme nécessaires et déclarés par le donneur d’ordre. 

L'administration fiscale se réfère à la doctrine administrative qui précise que les dépenses doivent être destinées à de réelles opérations de recherche et de développement (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30).

Le 19 novembre 2018, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a publié son guide CIR 2018, clairement stipulant que les travaux sous-traités doivent être réellement liés à des opérations de R&D, nettement individualisées. Toute prestation sous-traite qui ne relève pas de la R&D n'est ainsi pas admissible au CIR, même en cas de nécessité pour le projet. Cette position de l'administration fiscale n'est pas sujette à interprétation, mais n'est pas non plus dotée d'une valeur juridique.

Il existe un conflit entre le contribuable et l'administration fiscale qui se manifeste notamment par les débats autour du bénéficiaire du CIR (donneur d'ordre ou sous-traitant). Afin d'illustrer ces débats, il est important de mentionner la décision n°17VE01733 de la CAA de Versailles du 22 janvier 2019 concernant le cas de la société CAPGEMINI. Cette décision met fin à un débat autour du bénéfice d'un CIR, bien que la société soit agréée par le MESRI.

La décision du CIR en faveur du sous-traitant, malgré son manque d'agrément, est fondée sur quatre arguments qui révèlent les éventuelles insuffisances dont souffrent une grande partie des bénéficiaires du CIR.

  • Les contrats de sous-traitance ne couvraient que la mise en œuvre de services d'ingénierie ou de développement de logiciels, et n'incluaient pas les opérations de recherche entreprises pour le compte du donneur d'ordre. 
  • Le sous-traitant a couvert lui-même les coûts des travaux de recherche et de développement, et il a utilisé le produit des opérations de recherche à l'occasion de l'exécution de services d'ingénierie pour le compte de ses autres clients.
  • Les contrats de sous-traitance mentionnés dans les cahiers des charges indiquent que le transfert de propriété intellectuelle des services fournis ne s'applique qu'à l'objet (quel qu'il soit) de la commande donnée par le donneur d'ordre et non pas aux résultats des recherches et développements réalisés par le sous-traitant, de sa propre initiative et pour son propre compte, pour l'exécution de cette commande.

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