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Votre entreprise répond aux critères permettant de bénéficier d’un versement direct du montant de CIR ou de CII auquel elle a droit ? Voici quelques règles et bonnes pratiques à suivre pour obtenir au plus vite le remboursement de la créance.
Le CIR et le CII sont des dispositifs de crédit d’impôt : ils consistent donc en une baisse du montant de l’impôt sur les sociétés à régler par l’entreprise.
Cependant, dans certains cas, l’imputation du CIR ou du CII sur le montant de l’impôt sur les sociétés est impossible. L’entreprise peut alors prétendre au versement direct et immédiat de son montant. C’est le cas si l’entreprise est en difficulté, mais aussi lorsqu’il s’agit d’une PME (au sens communautaire) ou d’une JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Comment s’organise le remboursement des créances de CIR ou CII ? Quelles sont les démarches à effectuer et les délais moyens à prévoir ? Comment optimiser ces délais et accélérer le remboursement de sa créance de CIR ou CII ? Faisons le point.
Le délai de remboursement des créances de CIR ou CII se compte généralement en mois.
D’après une étude réalisée par Ayming en 2021, le délai serait :
En 2017, une étude réalisée par Neftys sur un échantillon de 200 créances par an pendant trois ans constatait quant à elle un délai moyen de 9 mois.
Le dispositif bénéficiant principalement à des entreprises à la trésorerie fragile, ces délais conséquents peuvent mettre en danger leur équilibre.
La crise sanitaire a accru la fragilité de nombreuses entreprises. Ainsi, dès le début de la crise, le gouvernement a acté un traitement accéléré des demandes de remboursement des créances de CIR et CII restituables en 2020. Dès lors, la consigne a été donnée aux SIE de ne plus attendre le dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise pour enclencher la procédure de remboursement.
D’après les données de Neftys, cette mesure a eu un impact positif sur les délais de remboursement, notamment dans les premiers mois suivant son entrée en vigueur.
Toutefois, le rythme de remboursement a par la suite nettement décru dès juillet 2020. La dynamique a ainsi suivi une tendance inverse de celle constatée les années précédentes, qui voyait au contraire un rythme de remboursement plus élevé au quatrième trimestre.
Les entreprises n’ayant pu bénéficier de l’opportunité offerte les premiers mois ont finalement subi des délais plus longs que ceux qu’ils auraient pu attendre en temps normal. Sur l’échantillon étudié par Neftys, 20 % des créances de CIR ou CII pour l’année 2019 n’avaient pas encore été remboursées fin 2020.
Pendant la crise sanitaire, les entreprises éligibles se sont également heurtées à des inégalités territoriales dans le traitement de leur demande. Tout d’abord, les consignes nationales ouvrant la voie à un remboursement avant même le dépôt de la liasse fiscale n’ont pas été suivies dans tous les SIE. Certains ont continué d’exiger le dépôt de la liasse pour déclencher l’instruction.
De plus, des justificatifs différents ont été demandés aux entreprises selon leur SIE de rattachement. Certaines ont ainsi dû fournir des dossiers financiers et techniques très complets, parfois difficiles à constituer en période de crise.
En dehors du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, une hétérogénéité persistante de traitement est également constatée entre les régions. Les disparités sont très nettes entre les différentes zones de la France métropolitaine, comme en témoigne l’étude réalisée par Ayming en 2021.
Ainsi, le quart nord-ouest de la France, hors Île-de-France, réalise de belles performances avec 71% des remboursements obtenus en moins de 3 mois et l’intégralité en moins de 6 mois.
A contrario, en Île-de-France ou dans les quarts nord-est et sud-ouest de la France, la moitié seulement des entreprises obtiennent un remboursement en moins de 3 mois. De plus, en Île-de-France et dans la zone nord-est, une part importante des remboursements intervient plus de 6 mois après le dépôt de la demande.
Pour les entreprises éligibles, l’absence de visibilité est un problème récurrent et fondamental. En effet, il est généralement difficile pour elles d’obtenir des engagements fermes ainsi que des informations sur l’avancée du traitement de leur dossier de la part de l’administration. Or, anticiper l’échéance du remboursement d’une créance de CIR ou de CII est essentiel pour ces entreprises dont la trésorerie fonctionne souvent en flux tendu.
Heureusement, quelques bonnes pratiques permettent d’accélérer nettement le traitement des demandes de remboursement. En plus de suivre les conseils suivants, n’hésitez pas à vous faire accompagner par Myriad Consulting pour réduire les délais de restitution.
L’oubli du formulaire 2573-SD est une erreur fréquente et préjudiciable. En effet, le dépôt de ce formulaire est indispensable au déclenchement de la procédure de remboursement. Remplir et soumettre la déclaration 2069-SD ne suffit donc pas : le remboursement n’est pas automatique et il est nécessaire de fournir un formulaire de demande spécifique.
2. Anticiper les demandes de justificatifs
Après le dépôt de la déclaration de CIR / CII et de la demande de remboursement, l’administration fiscale peut demander une série de pièces justificatives lors de l’instruction du dossier. Anticiper ses demandes en rassemblant au fil de l’eau les différentes pièces susceptibles d’être exigées permet donc de gagner un temps conséquent. Nous vous recommandons notamment d’avoir le réflexe de mettre de côté tous les justificatifs des dépenses de personnel, de sous-traitance et de matériel affectées à vos projets de R&D.
3. Déposer la liasse fiscale et la déclaration de CIR / CII en amont de la date limite
Une autre clé pour accélérer le traitement du dossier et de ne pas attendre la date limite pour déposer la liasse fiscale ainsi que la déclaration de CIR / CII. De même, il est conseillé de ne pas attendre la date limite d’envoi de la demande de remboursement, mais plutôt de la faire dans la foulée de la déclaration et dès le montant de votre crédit d’impôt calculé. Cela vous permettra de ne pas perdre de temps, mais aussi d’éviter les moments où l’administration croule sous les dossiers à instruire.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour accélérer le remboursement de votre créance de CIR / CII. Toutefois, un point d’attention est à garder en tête concernant ce remboursement. Il est en effet à noter que le remboursement immédiat et intégral du CIR / CII ne vaut nullement acceptation et validation de celui-ci par le service, et ce, quelles que soient les pièces justificatives fournies. Ainsi, il pourra toujours faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
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