Comment récupérer du Crédit Impôt Recherche sur vos brevets ?

Récupérer du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation sur vos brevets, un vrai casse-tête ? Pas d’inquiétude, Myriad consulting vous explique tout.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

09/11/2022

6 minutes


En 2021, le nombre de demandes de brevets déposés en France est de 14 758, en hausse de 3,1 % par rapport à 2020… Pourtant, tous ces brevets n’ont pas résulté sur une demande de Crédit Impôt Recherche

Si le crédit Crédit impôt recherche (CIR) est destiné à soutenir les activités de R&D des entreprises et le crédit impôt innovation (CII) leurs activités d’innovation, les brevets relèvent du CIR. 

Même si vous n’avez pas d’activité en R&D éligible, vous pouvez obtenir du Crédit Impôt Recherche, rien qu’avec les brevets !

Pour récupérer jusqu’à 30 % de vos dépenses, voici les 4 étapes de vie de votre brevet à laquelle vous devez penser. 

Étape n°1 :  Le dépôt 

Lorsque vous déposez un brevet, vous pouvez déclarer jusqu’à 30 % du montant HT des factures de frais de dépôt et autres honoraires du cabinet en charge. 

Ces factures peuvent comprendre : 

  • étude d’éligibilité, 
  • recherche d’antériorité, 
  • traduction, 
  • préparation et dépôt du brevet

💡 Bon à savoir

Les dépenses couvertes peuvent être réalisées en France ou à l’étranger.

Étape n°2 : La maintenance 

Vous êtes détenteur d’un portefeuille de brevets ? 

Dans ce cas, vous pourriez récupérer chaque année 30 % du montant des annuités, même si vous n’avez plus d’activité de Recherche Développement Innovation (RDI)

Et cela, même si cette activité ne génère pas de charges ! 

Et les frais d’assurances alors ? 

Le CIR s’applique également aux frais d’assurance de vos brevets, comme des contrats d’assurance qui prennent en charge les frais de justice facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet.

Et la défense du brevet ? 

Lorsque vous défendez un brevet, vos dépenses d’avocat par exemple peuvent être prises en compte. 

Si c’est vous qui attaquez un brevet concurrent, vous pouvez également considérer ces dépenses pour le CIR. 

Et l’acquisition d’un brevet ? 

Vous faites un achat ou une concession de licence, vous pouvez récupérer 30 % de la dotation aux amortissements si le brevet est utilisé pour de la R&D, et 20 % s’il est utilisé pour la réalisation d’activité d’innovation

💡Bon à savoir

Les brevets acquis pour la réalisation d’opérations de production ne sont pas pris en compte.

Étape n°3 : Et pour les dessins et modèles ?

Toutes les dépenses relatives à la protection des dessins et de modèles sont des dépenses éligibles au CIR, mais dans sa version Crédit Impôt Innovation. 

Quels sont les frais éligibles au CII pour les modèles et dessins ?

Vous récupérez alors 20 % des frais relatifs au dépôt en termes de frais, taxes et honoraires. 

 Faut-il déclarer du CIR ou du CII alors ?

🖊️Les frais de brevets et de Certificat d’Obtention Végétale sont éligibles au CIR et au CII.  En revanche, le premier est plus important, avec un remboursement de 30% de vos dépenses. 

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter nos experts

Étape n°4 : Le coût d’un brevet

Les honoraires d’un Conseil en propriété industrielle

Les honoraires d’un Conseil en propriété industrielle peuvent être pris en charge à hauteur de 30 % par le CIR, et 20 % par le CII. 

Les frais administratifs incompressibles 

Vous devrez payer des taxes officielles pour le dépôt, l’examen, la délivrance et le maintien en vigueur d’un brevet par l’INPI. Cela représente environ 1/3 du coût final du brevet, les 2/3 restant sont composés des honoraires du conseil en propriété industrielle.

La rédaction du brevet

S’adonner à la rédaction d’un brevet n’est pas chose aisée et nous vous recommandons d’avoir recours à un professionnel. Choisissez bien l’entreprise de rédaction, car c’est elle qui vous représentera, vous défendra devant l’INPI en vue de l’obtention de votre titre de propriété industrielle.

Le paiement des annuités 

Une fois le brevet délivré, vous devez pendant 20 ans vous acquitter d’annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. 

Étape n°5 : et IP Box dans tout ça ? 

L’IP Box (aussi appelée Patent Box) a été mise en œuvre par la loi de finances 2019 et vous fait bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle liés à des travaux de R&D engagés en France. 

L'IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle comme : 

  • Brevets, 
  • Logiciels, 
  • COV
  • Divers procédés industriels…

Ils sont soumis à un taux d’imposition réduit à 10 % au lieu des 15 % initialement institué. 

Et si vous faisiez appel à Myriad consulting pour vous aider à trouver toutes les subventions auxquelles vous pourriez prétendre ?

Nous avons une expérience considérable dans le financement de l'innovation et prendrons le temps de comprendre vos objectifs et besoins en matière d’accompagnement.

Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance, à votre écoute ! Appelez-nous dès aujourd'hui au 01 89 20 27 90 ou utilisez notre page de contact et nous vous rappellerons. Ne laissez pas votre entreprise passer à côté de subventions et autres crédits d’impôts pour financer vos projets innovants !


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