Comment récupérer du Crédit Impôt Recherche sur vos brevets ?

En 2021, le nombre de demandes de brevets déposés en France est de 14 758, en hausse de 3,1 % par rapport à 2020… Pourtant, tous ces brevets n’ont pas résulté sur une demande de Crédit Impôt Recherche. 

Si le crédit Crédit impôt recherche (CIR) est destiné à soutenir les activités de R&D des entreprises et le crédit impôt innovation (CII) leurs activités d’innovation, les brevets relèvent du CIR. 

Même si vous n’avez pas d’activité en R&D éligible, vous pouvez obtenir du Crédit Impôt Recherche, rien qu’avec les brevets !

Pour récupérer jusqu’à 30 % de vos dépenses, voici les 4 étapes de vie de votre brevet à laquelle vous devez penser. 

Étape n°1 :  Le dépôt 

Lorsque vous déposez un brevet, vous pouvez déclarer jusqu’à 30 % du montant HT des factures de frais de dépôt et autres honoraires du cabinet en charge. 

Ces factures peuvent comprendre : 

• étude d’éligibilité, 
• recherche d’antériorité, 
• traduction, 
• préparation et dépôt du brevet

💡 Bon à savoir

Les dépenses couvertes peuvent être réalisées en France ou à l’étranger.

Étape n°2 : La maintenance 

Vous êtes détenteur d’un portefeuille de brevets ? 

Dans ce cas, vous pourriez récupérer chaque année 30 % du montant des annuités, même si vous n’avez plus d’activité de Recherche Développement Innovation (RDI). 

Et cela, même si cette activité ne génère pas de charges ! 

Et les frais d’assurances alors ? 

Le CIR s’applique également aux frais d’assurance de vos brevets, comme des contrats d’assurance qui prennent en charge les frais de justice facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet.

Et la défense du brevet ? 

Lorsque vous défendez un brevet, vos dépenses d’avocat par exemple peuvent être prises en compte. 

Si c’est vous qui attaquez un brevet concurrent, vous pouvez également considérer ces dépenses pour le CIR. 

Et l’acquisition d’un brevet ? 

Vous faites un achat ou une concession de licence, vous pouvez récupérer 30 % de la dotation aux amortissements si le brevet est utilisé pour de la R&D, et 20 % s’il est utilisé pour la réalisation d’activité d’innovation. 

💡Bon à savoir

Les brevets acquis pour la réalisation d’opérations de production ne sont pas pris en compte.

Étape n°3 : Et pour les dessins et modèles ?

Toutes les dépenses relatives à la protection des dessins et de modèles sont des dépenses éligibles au CIR, mais dans sa version Crédit Impôt Innovation. 

Quels sont les frais éligibles au CII pour les modèles et dessins ?

Vous récupérez alors 20 % des frais relatifs au dépôt en termes de frais, taxes et honoraires. 

 Faut-il déclarer du CIR ou du CII alors ?

🖊️Les frais de brevets et de Certificat d’Obtention Végétale sont éligibles au CIR et au CII.  En revanche, le premier est plus important, avec un remboursement de 30% de vos dépenses. 

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter nos experts. 

Étape n°4 : Le coût d’un brevet

Les honoraires d’un Conseil en propriété industrielle

Les honoraires d’un Conseil en propriété industrielle peuvent être pris en charge à hauteur de 30 % par le CIR, et 20 % par le CII. 

Les frais administratifs incompressibles 

Vous devrez payer des taxes officielles pour le dépôt, l’examen, la délivrance et le maintien en vigueur d’un brevet par l’INPI. Cela représente environ 1/3 du coût final du brevet, les 2/3 restant sont composés des honoraires du conseil en propriété industrielle.

La rédaction du brevet

S’adonner à la rédaction d’un brevet n’est pas chose aisée et nous vous recommandons d’avoir recours à un professionnel. Choisissez bien l’entreprise de rédaction, car c’est elle qui vous représentera, vous défendra devant l’INPI en vue de l’obtention de votre titre de propriété industrielle.

Le paiement des annuités 

Une fois le brevet délivré, vous devez pendant 20 ans vous acquitter d’annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. 

Étape n°5 : et IP Box dans tout ça ? 

L’IP Box (aussi appelée Patent Box) a été mise en œuvre par la loi de finances 2019 et vous fait bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle liés à des travaux de R&D engagés en France. 

L'IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle comme : 

• Brevets, 
• Logiciels, 
• COV
• Divers procédés industriels…

Ils sont soumis à un taux d’imposition réduit à 10 % au lieu des 15 % initialement institué. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

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Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

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