Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Particulièrement avantageux, le statut de JEI est un véritable Graal pour les créateurs d’entreprises.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

19/08/2022

8 minutes de lecture


Peut-être vous demandez-vous donc comment obtenir le statut de JEI ? Myriad Consulting vous dit tout.

Les premières années suivant la création d’une entreprise sont souvent difficiles. Et ce, en particulier lorsque celle-ci doit mener à bien des activités de R&D indispensables au lancement ultérieur d’activités innovantes.

C’est pour soutenir les entreprises dans le moment clé qui suit leur lancement que l’Etat a mis en place en 2004 le statut de Jeune Entreprise Innovante. Celui-ci a vocation à favoriser le développement et la croissance des nouvelles entreprises et de faciliter la levée de verrous technologiques pour permettre, à terme, l’émergence d’innovations. Alors, comment obtenir le statut de JEI et bénéficier des avantages liés ? Les experts de Myriad Consulting vous disent tout.

Les avantages du statut de JEI, en bref

Obtenir le statut de JEI permet de bénéficier de différents avantages :

  • Des exonérations fiscales, notamment en matière d’impôt sur les sociétés.
  • Des exonérations de cotisations sociales pour les personnels impliqués dans la R&D à plus de 50 %.

L’obtention du statut de JEI assure par ailleurs la sécurisation du Crédit Impôt Recherche, puisque celui-ci s’appuie sur les mêmes critères de définition des activités de R&D. De plus, ce statut constitue aussi un gage de confiance pour l’entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs. En effet, les bénéfices du statut de JEI font une vraie différence dans la pérennisation et la croissance de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les avantages du statut de JEI, nous vous invitons à consulter notre guide dédié sur le sujet.

Comment obtenir le statut de JEI, étape par étape ?

1. Se documenter

Avant de déposer sa demande pour obtenir le statut de JEI, il est recommandé de se documenter en profondeur sur ce dernier. En effet, la pérennité du statut est renouvelée à intervalles réguliers et les évolutions des conditions sont fréquentes. Ainsi, en 2022, le critère d’âge des entreprises éligibles aux avantages fiscaux a été allongé, passant de moins de 8 à moins de 11 années.

2. Vérifier son éligibilité 

Comment obtenir le statut de JEI ? D’abord, en vérifiant que l’entreprise et ses activités y sont éligibles. Pour être éligible, l’entreprise doit correspondre aux 5 grands critères suivants :

    • Être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
    • Avoir moins de 8 ans au moment de la demande.
    • Être une création ex-nihilo : l’entreprise ne doit pas être issue d’une fusion, scission, restructuration ou reprise d’une activité préexistante.
  • Être indépendante
    : le capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées.
  • Affecter au moins 15% de ses dépenses à des activités de R&D.

Avant de déposer votre demande pour obtenir le statut de JEI, nous vous recommandons de rassembler les justificatifs prouvant que votre entreprise remplit ces conditions. Ils pourront être exigés en cas de contrôle.

3. La procédure de rescrit, une démarche préalable fortement recommandée

Faut-il effectuer une procédure de rescrit avant de déposer sa demande ? Voilà une question que se posent fréquemment les entrepreneurs qui se demandent comment obtenir le statut de JEI. De fait, si le rescrit n’a rien d’obligatoire, le statut JEI étant purement déclaratif, il offre une vraie sécurité.

La procédure de rescrit consiste à consulter l’administration fiscale en amont de sa déclaration afin de vérifier son éligibilité au dispositif. En effet, étant donné que le statut de JEI se fait sur une base purement déclarative et sans instruction d’un dossier, il est possible d’obtenir à tort le statut. Cela présente un grand risque : celui de se voir retirer son statut lors d’un contrôle fiscal ou de l’Urssaf, et de devoir alors restituer les avantages perçus. A contrario, si vous avez déposé un rescrit et obtenu un avis favorable de l’administration, votre entreprise sera à l’avenir protégée en cas de contrôle.

En pratique, le rescrit prend la forme d’un dossier (modèle disponible ici) comprenant :

  • une présentation de l’entreprise visant à montrer qu’elle correspond aux critères d’éligibilité du statut,
  • un dossier scientifique qui a pour but de démontrer l’éligibilité des activités et travaux de R&D de l’entreprise.

L’administration fiscale étudie les dossiers sous 3 mois après réception de l’ensemble des éléments. 

Le rescrit présente un net avantage puisqu’il confirme et sécurise, pour une période donnée, l’éligibilité de l’entreprise au statut de JEI. Toutefois, il est lourd à produire et représente un investissement assez conséquent. Si la procédure de rescrit est, de manière générale, recommandée, certaines entreprises préfèrent donc faire le choix, potentiellement risqué, de s’en passer. Mais si vous manquez de ressources et de temps pour préparer vous-même votre rescrit, il est possible de se faire accompagner dans cette démarche. Les experts de Myriad Consulting peuvent rédiger avec vous votre demande de rescrit afin de sécuriser votre statut de JEI. Découvrez comment collaborer avec nous !

4. Se déclarer auprès de l’administration fiscale

Maintenant que vous savez comment obtenir le statut de JEI et vérifier votre éligibilité, vous voilà prêt à déposer votre déclaration. Celle-ci se fait sans formalisme particulier : il suffit de se déclarer spontanément aux services fiscaux dont vous dépendez. 

Pour bénéficier des exonérations sociales, aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire. Il vous faudra en revanche indiquer votre code personnel JEI lorsque vous renseignerez les rémunérations concernées par l’exonération sur le bordereau des cotisations (BRC).

Les points de vigilance de l’obtention du statut de JEI

Deux points de vigilance sont à prendre en compte en ce qui concerne le statut de JEI :

  • Tout d’abord, il est important de ne pas confondre les activités de R&D et d’innovation. Ce n’est pas parce que votre entreprise innove qu’elle met nécessairement en œuvre des actions de R&D entrant dans le cadre du statut JEI. En cas de doute, nous vous invitons à consulter le détail des dépenses de R&D retenues sur le site de Bpifrance, mais aussi à déposer un rescrit afin de consulter l’administration fiscale.
  • D’autre part, il est nécessaire d’adapter votre discours à votre interlocuteur. L’administration s’intéresse aux aspects scientifiques du projet de votre entreprise, à la cohérence de votre stratégie de R&D et aux verrous qu’elle est susceptible de lever. En revanche, contrairement à vos investisseurs et partenaires, elle ne prend pas (ou très peu) en compte les données de marché liées à vos activités et votre business plan.

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Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

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