info@myriadconsutling.fr
Nous contacter
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger et voir comment Myriad Consulting peut optimiser et sécuriser vos opportunités de financement R&D.
Contactez-nous
Un décret paru en tout début d’année a modifié la procédure de saisine du comité consultatif du CIR. Les experts de Myriad font le point pour vous.
Un décret paru en tout début d’année a modifié le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
L’administration fiscale vient d’intégrer cette modification dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 17 novembre 2021).
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà. Ces modalités de calcul sont complexes et l’éligibilité de certaines dépenses pose régulièrement des questions d’interprétation. Le comité consultatif du CIR a vocation à servir de médiateur entre l’administration fiscale et les entreprises en cas de litiges relatifs au CIR.
Lorsqu’un litige relève de sa compétence, le comité consultatif du CIR peut être saisi à la demande du contribuable sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière
Lorsque le comité consultatif est saisi d’un désaccord par un contribuable, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition dans l’attente de la notification au contribuable de l’avis rendu par le comité.
À compter de la réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations relatives au CIR, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif. Aucune forme particulière de saisine du comité consultatif n’est prévue. La saisine peut s’effectuer par lettre simple adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat du comité consultatif au moyen de l’imprimé n° 3926-SD.
Si la demande de saisine est effectuée de manière prématurée, à savoir à un moment où aucune rectification n’a encore été proposée, le contribuable doit renouveler sa demande de saisine en temps opportun.
Les demandes présentées au-delà du délai de trente jours ne seront pas prises en compte et la forclusion sera opposée au contribuable.
La saisine du comité consultatif n'est envisageable que dans les cas où la procédure de contrôle n'est pas close. Ainsi, le comité consultatif ne peut plus valablement intervenir après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse.
L'article R. 60-1 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l' article 244 quater B du Code Général des Impôts, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité consultatif, un document de synthèse des contestations selon le formulaire CERFA n°2211-SD disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site du ministère chargé de la recherche et de l'innovation www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. Cette obligation applique aux demandes de saisine déposées depuis le 1er avril 2021.
Le délai de soixante jours n'est pas contraignant. Toutefois, l'envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d'instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.
Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il peut se faire assister par 2 conseils de son choix.
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche et de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.
Lorsque le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est régulièrement saisi d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi, il émet un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.
L'absence d'avis sur le désaccord, ou l'irrégularité de l'avis, n'a pas pour effet de vicier la procédure d'imposition.
En ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve, elle a pour conséquence, en cas de recours contentieux, de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention du comité.
En cas de difficultés dans votre procédure de contrôle, les experts de Myriad peuvent vous assister dans vos relations avec l’Administration fiscale ou le Ministère de la Recherche. N’hésitez pas à nous contacter ! info@myriadconsulting.fr
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10625-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-60-20-20211117
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
Le secteur agroalimentaire à tout à gagner à faire appel aux subventions d'état. On fait le point.
Vous évoluez dans le secteur de l’IT et souhaitez savoir quels sont les développements informatiques éligibles au CIR ? On vous explique.
Il vous reste moins d’un mois pour participer à l’AAP Cluster Celtic-Next !
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger et voir comment Myriad Consulting peut optimiser et sécuriser vos opportunités de financement R&D.
Contactez-nous